Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

Table des matières

Résumé en langage simple

Un résumé en langage simple du Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles est disponible.

Introduction

Le plan sur l’accessibilité est une feuille de route complète que les fournisseurs de services de transport (FST) utiliseront sur une période de trois ans afin d’améliorer l’accessibilité. Le plan décrit les actions qu’un FST prendra pour éliminer les obstacles et empêcher que de nouveaux obstacles ne soient créés, durant ces trois années.

Le présent guide a pour but d’expliquer les obligations des FST prévues dans le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA) en ce qui concerne l’élaboration des plans sur l’accessibilité. Le guide traite particulièrement de ce qui suit :

  • les principes de l’accessibilité et les termes clés;
  • la préparation des plans sur l’accessibilité, y compris la consultation des personnes handicapées;
  • le contenu des plans sur l’accessibilité;
  • les exigences relatives à la publication des plans sur l’accessibilité;
  • les pratiques exemplaires liées aux plans sur l’accessibilité.

Pour obtenir des renseignements concernant les rapports d’étape et les processus de rétroaction, veuillez consulter les documents suivants :

Pour savoir à qui s’applique le REPRTA et connaître les catégories d’entités ainsi que les délais de publication pour chacune de ces catégories, veuillez consulter les lignes directrices dans les sections À qui s’applique le REPRTA? et Délais de publication.

Le présent document n’est pas un document juridique. Les explications et les définitions qu’il contient ne sont données qu’à titre indicatif. Les obligations concernant les plans sur l’accessibilité se trouvent dans la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et le REPRTA. En cas de divergences entre le présent guide et les dispositions législatives ou réglementaires, les dispositions législatives et réglementaires l’emportent.

Principes d’accessibilité et termes clés

Principes d’accessibilité

L’article 6 de la LCA énonce une série de principes qu’il faut reconnaître et suivre lors de la réalisation de l’objet de cette loi.

Les FST doivent donc agir conformément aux principes ci après lorsqu’ils préparent leurs plans sur l’accessibilité, leurs processus de rétroaction et leurs rapports d’étape :

  1. le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
  2. le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
  3. le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
  4. le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
  5. le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
  6. le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures.

Termes clés

La LCA définit un obstacle comme suit : « Tout élément – notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique – qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles ».

Un obstacle peut être systémique; il peut découler de l’absence de politique ou encore de l’application d’une politique existante qui a des conséquences négatives sur les personnes handicapées; l’obstacle peut également résulter d’un acte isolé ou d’une omission, par exemple du fait de ne pas appliquer une politique.

En outre, une difficulté rencontrée durant des déplacements ne devient pas un obstacle simplement parce que la personne qui la subit est handicapée; il doit y avoir un lien entre le handicap et l’obstacle.

La LCA définit aussi le terme handicap : « Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ».

Cette définition est basée sur le modèle social d’un handicap, selon lequel le handicap est le résultat d’une interaction entre une déficience ou une limitation fonctionnelle et l’environnement social et physique.

Il est important que les FST comprennent bien ces deux termes avant de créer ou de mettre à jour un plan sur l’accessibilité.

Concevoir un plan sur l’accessibilité : étapes recommandées

Dans la LCA et le REPRTA, les exigences concernant les éléments que les FST doivent inclure dans leur plan sur l’accessibilité ne sont pas très détaillées (pour des précisions, veuillez consulter la rubrique sur ce que doit contenir votre plan sur l’accessibilité). Grâce à cette latitude, les FST pourront concevoir leur plan sur l’accessibilité et leurs politiques de la manière qui fonctionne le mieux pour leur organisation. Cette section présente des renseignements et les étapes utiles que les FST doivent prendre en considération lorsqu’ils élaborent leur plan sur l’accessibilité.

Étape 1 : Déterminer ce que vous avez à faire

Lisez ce que dit la loi

Lisez sur l’accessibilité

  • Renseignez-vous sur les divers règlements canadiens en matière d’accessibilité
  • Communiquez avec des organismes en matière d’accessibilité ou représentant des personnes handicapées et tirez parti de leurs ressources
  • Lisez la définition des mots handicap et obstacle dans la LCA et le REPRTA
  • Lisez les principes d’accessibilité à l’article 6 de la LCA

Identifiez la personne responsable des exigences énoncées dans le REPRTA

  • Identifiez qui sera responsable de préparer le plan sur l’accessibilité et qui sera désigné pour recevoir la rétroaction sur les obstacles et y répondre. Il n’est pas nécessaire que ce soit la même personne; toutefois, si ces responsabilités sont confiées à deux personnes différentes, il est fortement recommandé d’établir des mécanismes pour transmettre toute la rétroaction reçue à ceux qui préparent le plan sur l’accessibilité.

Pratiques exemplaires :

  • Les FST peuvent former une équipe qui préparera les plans sur l’accessibilité, les rapports d’étape et le processus de rétroaction. Chaque membre de l’équipe devrait représenter des sphères différentes de l’organisation ou des activités d’un FST afin que les points de vue et l’expérience soient variés (p. ex., le personnel du centre d’appel, les employés de première ligne qui fournissent des services directs, le personnel responsable de la manutention des aides à la mobilité et d’autres dispositifs d’assistance, etc.).
  • Inclure des employés handicapés

Étape 2 : Évaluer votre niveau d’accessibilité

Passez en revue vos politiques, vos programmes, vos pratiques et vos services existants

Les FST doivent passer en revue l’accessibilité des politiques, des programmes, des pratiques et des services de leur organisation. Ils doivent se mettre à la recherche d’obstacles potentiels à éliminer, et de moyens d’éviter d’en créer de nouveaux à l’avenir. Cette étape peut les aider à définir leurs priorités en matière d’accessibilité et à concevoir des stratégies pour optimiser les ressources.

Menez des consultations pour enrichir le plan sur l’accessibilité

Les FST sont tenus de consulter les personnes handicapées lorsqu’ils préparent leur plan sur l’accessibilité, et d’indiquer dans ce plan comment ils ont mené les consultations.

Dans le cadre de ces consultations, les FST devraient demander des renseignements auprès d’organisations représentant des personnes handicapées. Ces organisations peuvent non seulement aider les FST à reconnaître les obstacles potentiels et les méthodes pour les éliminer, mais elles peuvent également les aider à tisser des liens avec des personnes handicapées qu’ils pourront consulter directement.

De plus, afin d’avoir un portrait complet de l’accessibilité de leur organisation, les FST doivent communiquer avec le public, des consommateurs ou des clients, mais aussi avec des employés pour avoir des idées sur la façon dont l’accessibilité peut être améliorée, et découvrir où sont les obstacles potentiels.

Il est important de se rappeler que certaines personnes peuvent hésiter à participer à des consultations si elles s’inquiètent des conséquences. Pour atténuer ce type d’inquiétudes, les FST doivent envisager de concevoir un mécanisme qui permettrait aux personnes de participer de manière anonyme aux consultations.

Pour des pratiques exemplaires et des exemples liés à la consultation de personnes handicapées, lisez dans le présent guide la section intitulée consultations.

Étape 3 : Concevoir et mettre à jour un plan sur l’accessibilité

Élaborez un plan pluriannuel sur l’accessibilité

Les plans sur l’accessibilité doivent faire office de feuille de route complète sur trois ans que les FST utiliseront pour améliorer l’accessibilité. Ils devraient renfermer des éléments d’action précis assortis de délais, et être rédigés de manière succincte et simple. Le modèle de plan sur l’accessibilité de l’annexe B indique ce qui doit obligatoirement figurer dans les plans, selon la LCA, le REPRTA et les différents guides cités en référence dans le présent document.

Le REPRTA ne prescrit pas un nombre de pages minimum ou maximum pour le plan sur l’accessibilité.

Pratiques exemplaires :

  • L’OTC encourage les FST à inclure dans leur plan sur l’accessibilité des actions précises qui pourront être mesurées en fonction de délais ciblés, ou de quantités à atteindre. Par exemple :
    • consulter les personnes handicapées sur l’accessibilité des nouveaux guichets libre-service automatisés au plus tard le [insérer la date ici],
    • installer de nouveaux guichets libre-service automatisés au plus tard le [insérer la date ici],
    • apporter les changements nécessaires découlant des consultations au plus tard le [insérer la date ici],
    • acheter [insérer la quantité ici] de nouveaux fauteuils roulants pour l’embarquement et le débarquement de passagers au plus tard le [inséré la date ici] afin de répondre à la demande croissante;
  • Choisissez des énoncés précis et des actions mesurables (évitez des énoncés vagues ou idéalistes). Par exemple, au lieu d’énoncés généraux comme « améliorer l’accessibilité », définissez avec précision quels aspects vous allez améliorer, les étapes que vous allez suivre pour y arriver, ainsi que des délais clairs pour terminer les travaux.

Examinez et mettez à jour le plan sur l’accessibilité

Le REPRTA et la LCA exigent que les FST publient tous les trois ans des mises à jour de leur plan sur l’accessibilité, appelés plans subséquents. Pour plus de précisions, veuillez consulter la section sur la publication d’un plan sur l’accessibilité.

Comme avec le plan initial, les plans subséquents doivent faire office de feuille de route complète sur trois ans que les FST utiliseront pour améliorer l’accessibilité. Dans les plans subséquents, les FST doivent indiquer des éléments d’action précis assortis de leur délai respectif. Ils pourraient également y souligner leurs réalisations et noter comment ils ont réussi dans la mise en œuvre de leur plan précédent, ainsi que les défis rencontrés et comment ils envisagent de les surmonter.

Pratique exemplaire :

  • Les FST devraient évaluer activement la mise en œuvre d’un plan sur l’accessibilité et l’incidence de chaque élément tout au long de son cycle triennal. Cela facilitera la préparation à la fois des rapports d’étape et des versions subséquentes d’un plan sur l’accessibilité.

Remarque : le cycle de vie d’un plan est de trois ans – le plan est publié, puis suivent deux années au cours desquelles un FST doit publier un rapport d’étape. Après quoi il publie un plan subséquent qui marque le début d’un nouveau cycle.

Contenu de votre plan sur l’accessibilité

Un FST doit énoncer dans son plan sur l’accessibilité ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux, dans les domaines prioritaires, et y inclure d’autres éléments. Le plan devra également comprendre les rubriques suivantes, qui correspondent aux exigences en matière de contenu :

Le présent guide fournit des renseignements sur chacun de ces sujets, et renferme des pratiques exemplaires, des exemples et des sources que les FST peuvent consulter. Les exemples présentent des idées de contenu pour chaque domaine prioritaire (c.-à-d. technologies de l’information et des communications, communications, acquisition, etc.), et reflètent les règlements et les normes de l’Office des transports du Canada (OTC) en matière d’accessibilité dont la liste figure ci-après.

L’OTC encourage les FST à dépasser les exigences minimales autant que possible. Les références aux pratiques exemplaires, aux exemples et aux sources peuvent aussi inciter les entités réglementées du secteur des transports à aller plus loin pour éliminer les obstacles à l’accessibilité.

L’OTC a également préparé un modèle de plan sur l’accessibilité et une liste de vérification, respectivement aux annexes A et B.

Chaque organisation a des ressources, des besoins et des capacités qui lui sont propres. Ainsi, la LCA et le REPRTA ne prévoient pas d’exigences trop précises quant au contenu qui doit figurer dans le plan sur l’accessibilité d’un FST, outre les rubriques. Cette latitude permet aux FST d’établir leur plan et leurs politiques de la façon qui convient le mieux à leur organisation.

Règlements et normes en matière d’accessibilité

Renseignements généraux

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit inclure les renseignements suivants :

  • Le titre du poste ou le nom de la personne désignée pour recevoir la rétroaction au nom de l’entité;

    et

  • Les moyens par lesquels le public peut fournir de la rétroaction et demander une copie du plan sur l’accessibilité ou la description du processus de rétroaction sur un autre support. Les renseignements suivants sont exigés :
    • une adresse postale,
    • un numéro de téléphone,
    • une adresse courriel.

Technologies de l’information et des communications

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans les technologies de l’information et des communications.

Les technologies de l’information et des communications englobent l’accessibilité de tous les systèmes de télécommunication, les systèmes informatiques et les réseaux dont le FST est propriétaire, qu’il exploite ou qui sont sous son contrôle. Cela comprend aussi les sites Web et les applications mobiles dont l’entité est propriétaire, qu’elle exploite ou qui sont sous son contrôle, ainsi que les annonces faites dans les gares et à bord.

Exemples de mesures relatives aux technologies de l’information et des communications en lien avec le réseau de transport :

  • veiller à ce que les renseignements soient disponibles sur un support électronique compatible avec les technologies d’adaptation;
  • fournir d’autres moyens de communication en plus des systèmes téléphoniques, comme le courriel ou les services de relais téléphonique;
  • veiller à ce que les sites Web mis à la disposition du public soient accessibles à tous, y compris aux personnes qui utilisent des technologies d’adaptation;
  • veiller à ce que les annonces publiques faites à l’intérieur de la gare à l’intention des passagers soient sur support audio et visuel; les annonces fournissent des renseignements sur les retards, l’affectation des portes ou des voies, ou encore les changements à l’horaire ou à une correspondance.

Communications, autres que les technologies de l’information et des communications

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans les communications qui ne sont pas faites au moyen des technologies de l’information et des communications. Autrement dit, le plan doit énoncer les renseignements sur sa façon de communiquer, au moyen d’un langage bien choisi, respectueux et accessible aux personnes handicapées. Cela comprend différentes formes de communication : parlée, écrite, en langue des signes, etc.

Cette section doit indiquer comment un FST communique les renseignements sur les éléments ci-après par des moyens autres que les technologies de l’information et des communications (c.-à-d. l’information communiquée sans recourir à la technologie, par exemple verbalement ou à l’aide d’affiches). Elle doit également traiter des sujets suivants :

  • les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations;
  • la conception et la prestation de programmes et de services;
  • le transport..

Exemples de communications qui ne sont pas faites au moyen des technologies de l’information et des communications, dans le réseau de transport :

  • le FST veille à ce que les membres de son personnel qui interagissent avec les passagers dans le cadre de ses fonctions communiquent avec toute personne handicapée en tenant compte de ce qui suit :
    • la nature du handicap de la personne,
    • l’utilisation par la personne d’un dispositif d’assistance pour l’aider à entendre, à voir ou à communiquer,
    • les méthodes de communication qui peuvent être utilisées par ces personnes, ou qui peuvent faciliter la communication avec celles-ci, par exemple un système de communication de substitution ou un système de suppléance à la communication, la langue des signes ou un langage simple, clair et concis;
  • demander à la personne handicapée des renseignements sur la forme d’aide physique qu’elle préfère;
  • si une personne indique la nature de son handicap lorsqu’elle fait une réservation, ouvrir le dialogue afin de définir ses besoins liés à son handicap et d’indiquer les services offerts par le FST pour y répondre;
  • décrire, sur demande, les services qu’un FST peut fournir à la personne et les conditions associées à ce type de service;
  • les annonces publiques doivent être de bonne qualité avec une élocution claire et un langage simple et prononcées assez lentement pour être faciles à comprendre. En outre, les messages doivent être répétés, et les messages préenregistrés doivent être utilisés aussi souvent que possible pour améliorer la clarté des annonces.

 

Pratiques exemplaires pour les communications qui ne sont pas faites au moyen des technologies de l’information et des communications :

  • Les FST devraient s’assurer que tous les membres du personnel qui interagissent avec les passagers reçoivent de la formation sur la manière de communiquer dans un langage qui soit bien choisi, respectueux et accessible aux personnes handicapées.
  • Si les FST comptent parmi leurs employés des personnes capables de communiquer en American Sign Language (ASL) ou en langue des signes québécoise (LSQ), ils devraient envisager de les mettre à la disposition des personnes qui ont besoin d’aide, s’il y a lieu.
  • Les FST devraient s’assurer que les voyageurs ayant une déficience visuelle ou auditive sont en mesure de recevoir dans des formats accessibles les renseignements accessibles au public concernant ses services ou ses installations (y compris son équipement). Cela exige d’offrir ces renseignements non seulement dans des formats imprimés et vidéos conventionnels, mais aussi sur d’autres supports, par exemple :
    • sur des supports électroniques accessibles;
    • en gros caractères;
    • sur des supports audio;
    • en braille.
  • Les FST devraient également veiller à ce que les voyageurs ayant une déficience intellectuelle ou cognitive, ou encore un trouble d’apprentissage puissent recevoir par des moyens qui leur sont accessibles les renseignements publics concernant les services ou les installations du FST. Par exemple :
    • donnez l’information en utilisant des phrases claires et courtes, et ne parlez pas trop vite;
    • donnez les instructions une à une;
    • demandez à la personne si elle souhaite recevoir les renseignements importants par écrit;
    • songez à vous déplacer vers un endroit calme ou privé, surtout si vous vous trouvez dans un endroit public où il y a de nombreuses distractions.
  • Pour des précisions, veuillez consulter le Guide sur les pratiques exemplaires pour l’interaction avec les personnes handicapées.
  • Pour des précisions sur la création de documents accessibles, veuillez consulter la Boîte à outils d’accessibilité numérique et le Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca.

 

Acquisition de biens, de services et d’installations

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans le cadre de l’acquisition de biens, de services et d’installations.

Par acquisition, on entend l’achat, y compris le processus global d’évaluation menant à l’achat. L’acquisition de biens, de services et d’installations peut comprendre l’achat d’équipement (p. ex., des appareils élévateurs, des fauteuils roulants, ou encore des aéronefs et des wagons); la mise en place de contrats ou d’ententes pour la prestation de services (p. ex., les services de manutentionnaires au sol qui emballent, chargent et déchargent les aides à la mobilité, de fournisseurs de services de transport terrestre comme les chauffeurs de taxi, qui se chargent du transport vers ou depuis des gares); ou l’établissement des spécifications et des exigences liées aux gares nouvellement construites ou rénovées ainsi qu’aux installations connexes.

On s’attend à ce que les FST intègrent l’accessibilité à titre de critère essentiel durant le processus d’acquisition, lorsqu’ils évaluent les biens et les services qui seront utilisés par ou pour les personnes handicapées.

Pratiques exemplaires pour l’acquisition de biens, de services et d’installations :

  • L’accessibilité devrait être un critère ou une exigence dans les offres de biens, de services et d’installations. .
  • Il est souvent plus facile et rentable de prévoir l’accessibilité au début, plutôt que de devoir rénover ou modifier un élément pour le rendre accessible après coup; ainsi, le bien ou le service sera déjà accessible pour tous.
  • En plus d’intégrer l’accessibilité en tant que critère, les FST devraient consulter les personnes handicapées avant d’investir dans de nouveaux achats, dans le but d’évaluer l’accessibilité du point de vue de ces voyageurs. Si les FST consultent des personnes handicapées, ils pourront définir les meilleurs critères d’accessibilité qui leur permettront d’éliminer les obstacles existants, et d’éviter d’en créer de nouveaux sans s’en rendre compte, à mesure que les obstacles seront éliminés. Par exemple, la nouvelle technologie qui permet de balayer la rétine pourrait être plus accessible pour bien des gens à mobilité réduite, mais parce que cette technologie nécessite que l’œil reste immobile, elle risque de créer un obstacle pour certaines personnes aveugles ou malvoyantes.

Conception et prestation de programmes et de services

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit fournir les renseignements sur la façon dont il reconnaît et élimine les obstacles, et empêche que de nouveaux obstacles soient créés dans la façon dont il conçoit et fournit ses programmes et ses services.

TLe FST doit y inclure les détails sur la façon dont il envisage d’intégrer l’accessibilité dans la conception des services et des programmes et leur prestation au client, comme l’aide à l’enregistrement, à l’embarquement et au débarquement, le transport des personnes de soutien ou des chiens d’assistance, le transport des aides à la mobilité, l’aide au débarcadère, la formation donnée au personnel, etc. De plus, cela inclut la rétroaction reçue par le personnel du FST concernant la conception et la prestation de ses programmes et services.

Pratiques exemplaires pour la conception et la prestation des programmes et des services :

  • Les FST devraient consulter les personnes handicapées lors de l’élaboration des services qui leur sont destinés, mais aussi de l’élaboration des programmes de formation nécessaires pour fournir ces services.
  • Les FST pourraient envisager de créer un comité consultatif auquel siégeraient des représentants de la communauté des personnes handicapées, idéalement des personnes dont les handicaps et l’expérience diffèrent. En plus de livrer son point de vue et ses commentaires pour aider à concevoir le plan sur l’accessibilité du FST, un comité consultatif fournirait de la rétroaction sur les programmes et les services d’un FST en matière d’accessibilité en fonction du vécu de ses membres.

Transport

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans les transports utilisés pour accéder aux services d’un FST. Pour certains FST, cela comprendrait la prestation de services de transport accessible vers et depuis une gare, par exemple au moyen de taxis ou d’autobus-navettes accessibles en fauteuil roulant. Cela inclurait aussi le transport entre les gares dans certains aéroports.

Pratiques exemplaires pour le transport :

  • Les FST qui concluent des contrats ou des ententes pour la prestation de services de transport terrestre à partir d’une gare devraient s’assurer que les moyens de transport sont accessibles aux personnes handicapées. Cela inclut les taxis, les limousines, les autobus et les véhicules de location.
  • Les FST qui concluent des contrats ou des ententes pour la location de véhicules à partir d’une gare devraient s’assurer que les véhicules de location sont équipés de systèmes à commandes manuelles.

Environnement bâti

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans l’environnement bâti.

L’environnement bâti fait référence à des structures, à des caractéristiques et à des installations fabriquées par des personnes. Pour l’application du REPRTA, cette notion englobe, dans la mesure où ils sont réservés aux passagers,

  • les aéronefs;
  • les trains;
  • les autobus;
  • les bâtiments (traversiers);
  • les aérodromes (aéroports);
  • les gares ferroviaires;
  • les gares routières;
  • les gares maritimes.

En ce qui concerne les transporteurs étrangers dans le domaine du transport aérien, ferroviaire, par traversier ou par autobus, l’accessibilité de l’environnement bâti peut comprendre, dans la mesure où ils sont réservés aux passagers :

  • les aéronefs, les trains, les autobus et les traversiers utilisés pour fournir des services à destination et en provenance du Canada, et les services accessoires fournis relativement à ce mode de transport;
  • les programmes que les transporteurs étrangers pourraient avoir mis en place pour assurer l’accessibilité des aéroports canadiens et étrangers, le cas échéant.

Cette section pourra donc porter sur des questions comme le respect en général des normes d’accessibilité; les plans pour la consultation des personnes handicapées en ce qui concerne l’accessibilité de l’environnement bâti; et des questions précises comme la signalisation et les panneaux indicateurs, l’accessibilité des toilettes, les aires de soulagement pour les animaux d’assistance et l’accès à du stationnement accessible.

Exemples visant l’environnement bâti dans le réseau de transport :

  • enseignes et panneaux indicateurs à l’intérieur et autour de la gare;
  • accessibilité des toilettes;
  • accessibilité des avions, des trains, des autobus et des traversiers, y compris de l’équipement utilisé pour permettre aux passagers d’y embarquer et d’en débarquer, et de tout équipement qui pourrait être nécessaire pour faciliter le processus;
  • aires de soulagement pour les animaux d’assistance;
  • accès à des stationnements, et passages accessibles pour se rendre à la gare et en revenir.

 

Pratiques exemplaires visant l’environnement bâti :

  • Les FST devraient autant que possible suivre les normes de conception universelle lorsqu’ils modifient l’environnement bâti ou lui ajoutent de nouveaux éléments.
  • Les critères d’accessibilité devraient être pris en compte au début d’un projet visant l’environnement bâti, car c’est souvent plus facile, efficace et rentable de procéder ainsi, et cela permettra que l’environnement bâti soit accessible à tous dès le départ.
  • Les FST devraient consulter les personnes handicapées lorsqu’ils modifient l’environnement bâti ou y ajoutent des éléments qui pourraient concerner l’accessibilité ou avoir une incidence sur elle.

 

Dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit dresser un plan de toutes les dispositions qui le concernent dans les règlements que l’OTC a pris en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada, ou un plan de tous les règlements de l’OTC en matière d’accessibilité qui s’appliquent à lui.

Autrement dit, un FST doit dresser la liste de toutes les dispositions des règlements de l’OTC qui s’appliquent à lui. Les FST ont toute latitude pour déterminer comment organiser le contenu et le niveau de détails à y inclure.

L’OTC encourage les FST à utiliser cette section de leur plan sur l’accessibilité pour expliquer ce qu’ils font pour respecter ou surpasser les exigences en matière d’accessibilité qui s’appliquent à eux.

Les règlements qu’a pris l’OTC en vertu du paragraphe 170(1) de la Loi sur les transports au Canada sont les suivants :

Consultations

Cette section doit donner des précisions sur la façon dont un FST a consulté les personnes handicapées dans le cadre de la préparation de son plan sur l’accessibilité.

Pratiques exemplaires :

  • Les FST pourraient envisager de créer un comité consultatif auquel siégeraient des représentants de la communauté des personnes handicapées, idéalement des personnes dont les handicaps et l’expérience diffèrent. En plus de livrer son point de vue et ses commentaires pour aider à concevoir le plan sur l’accessibilité du FST, un comité consultatif fournirait de la rétroaction sur les programmes et les services d’un FST en matière d’accessibilité en fonction du vécu de ses membres.
  • Consulter des organismes de protection des droits des personnes handicapées.

Exemples d’autres renseignements qui pourraient figurer dans la section sur les consultations :

  • qui vous avez consulté
    • les noms des organisations de personnes handicapées, des défenseurs des droits des personnes handicapées ou des experts ayant participé aux consultations
  • le nombre de participants

    Note: Les noms des autres participants et leurs handicaps devraient être omis par souci de confidentialité

  • Le moment des consultations
    • les dates ou périodes auxquelles ont eu lieu les consultations
  • Le mode de consultation
    • une description du processus et des activités de consultation (par exemple, si vous avez tenu des activités en personne, des réunions virtuelles, des discussions de groupe, des sondages en ligne ou autres)
  • Sur quoi portaient les consultations
    • une description des questions posées et des réponses reçues
    • des précisions sur la façon dont ces questions et ces réponses ont orienté les décisions prises concernant votre plan sur l’accessibilité

Publication d’un plan sur l’accessibilité

Pour obtenir des renseignements sur les délais de publication d’un plan sur l’accessibilité, veuillez consulter le guide sur les délais de publication.

Exigences générales pour la publication

Un FST doit publier son plan sur l’accessibilité le plus récent rédigé en langage clair, simple et concis. Autrement dit, il convient de faire des phrases courtes, d’utiliser une grammaire simple, et d’éviter les mots techniques, du jargon et des acronymes, de sorte que le texte soit facile à comprendre. Pour en savoir plus sur la création de documents accessibles, vous pouvez consulter la Boîte à outils d’accessibilité numérique et le Guide de rédaction du contenu du site Canada.ca.

Les FST qui utilisent une plateforme numérique doivent publier leurs plans sur l’accessibilité par voie électronique sur la plateforme numérique principale dont ils sont propriétaires, qu’ils exploitent ou qui est sous leur contrôle et qu’ils utilisent pour communiquer des renseignements au public. Dans la plupart des cas, ce sera le site Web du FST.

Un FST doit publier ces renseignements de manière à ce que le plan sur l’accessibilité soit accessible sur la plateforme numérique soit directement sur la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page d’accueil ou cet écran d’accueil.

Un FST doit veiller à ce que son plan sur l’accessibilité soit conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) dans la version la plus récente qui a été publiée à la fois en anglais et en français par le World Wide Web Consortium.

Pas de plateforme numérique

Les FST qui ne se servent pas d’une plateforme numérique pour communiquer des renseignements au public doivent publier un exemplaire de leur plan sur l’accessibilité le plus récent. Comme c’est le cas pour les plans sur l’accessibilité qui sont publiés sur des plateformes numériques, les exemplaires des rapports sur l’accessibilité doivent également être publiés en langage clair, simple et concis.

La publication en version papier doit être affichée à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun des lieux d’affaires du FST accessibles au public.

Processus de rétroaction

N’oubliez pas! – Un FST doit publier une description de son processus de rétroaction avec son plan sur l’accessibilité ou son rapport d’étape, dans un format conforme au niveau AA des WCAG version 2.0. Le REPRTA fait référence à la version la plus récente des WCAG qui a été publiée à la fois en anglais et en français par le World Wide Web Consortium.

Avis à l’Office

Un FST doit aviser l’OTC, par voie électronique (p. ex. par courriel), de la publication de chaque version de son plan sur l’accessibilité, dans les quarante-huit heures suivant la publication, et inclure dans l’avis :

  • soit un hyperlien menant au localisateur de ressources uniforme (URL) du rapport d’étape;
  • soit l’adresse des lieux d’affaires accessibles au public où un exemplaire du plan sur l’accessibilité peut être consulté.

Les FST doivent présenter leur avis à l’OTC en utilisant l’adresse courriel suivante : OTC.REPRTA-ATPRR.CTA@otc-cta.gc.ca.

Autres supports

Une personne peut demander à un FST de mettre à sa disposition son plan sur l’accessibilité sur l’un des supports suivants :

  • imprimé
  • gros caractères
  • braille
  • support audio
  • support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Une personne peut demander à un FST de mettre à sa disposition son plan sur l’accessibilité sur un autre support. Elle peut en faire la demande par tout moyen qu’utilise l’entité de transport réglementée pour communiquer avec le public : poste, téléphone ou voie électronique comme le courriel.

Un FST doit mettre à la disposition de la personne son plan sur l’accessibilité sur le support demandé dès que possible après réception de la demande, mais au plus tard :

  • pour le braille ou le support audio : : 45 jours suivant la réception de la demande;
  • pour tous les autres supports :
    • pour les FST des catégories 1 ou 2 : : 15 jours suivant la réception de la demande,
    • pour les FST de catégorie 3 : 20 jours suivant la réception de la demande.

Autres supports

Par gros caractères on fait habituellement référence à une police de caractère sans empattement de 16 points (par exemple, les polices Arial ou Calibri sont sans empattement).

Les renseignements fournis sur support électronique doivent être compatibles avec les technologies d’adaptation, notamment un logiciel qui convertit le texte en message vocal (lecteurs d’écran) pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Pratiques exemplaires pour les autres supports :

  • Si le support dont la personne a besoin n’est pas indiqué clairement dans la demande, il est toujours avisé de discuter directement avec elle pour savoir quel support lui est accessible. Par exemple, certains auront besoin que la police de caractère soit de 24 points et non de 16 points, et d’autres pourraient trouver qu’un document en texte brut et en html sera plus facile à lire avec un lecteur d’écran qu’une version PDF.

Quel lien le REPRTA a-t-il avec le RTAPH et les autres règlements de l’OTC, comme le Règlement sur les transports aériens et le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience?

Les dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) et les exigences en matière d’établissement de plans et de rapports énoncées dans la LAI et le REPRTA sont complémentaires.

Le RTAPH renferme certaines dispositions qui ne sont pas encore en vigueur, mais il inclut toute une série de dispositions précises que doivent appliquer les grands fournisseurs de services de transport intérieurs et internationaux. Ils ont ainsi des normes minimales bien définies à respecter lorsqu’ils fournissent des services de transport accessibles aux personnes handicapées.

Le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience et la partie VII du Règlement sur les transports aériens fixent également des exigences précises en matière d’accessibilité et s’appliquent aux FST qui ne sont pas visés par le RTAPH.

La LCA et le REPRTA viennent compléter les dispositions du RTAPH, du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience et du Règlement sur les transports aériens, partie VII. En effet, ils exigent que les fournisseurs de services de transport remplissent des obligations en matière d’établissement de plans et de rapports qui leur permettront de faire des pas de géant en vue d’éliminer les obstacles qui restent, mais aussi d’empêcher que les personnes handicapées rencontrent de nouveaux obstacles lorsqu’elles reçoivent les services de transport demandés.

Nous sommes là pour vous aider

Pour plus de renseignements et de conseils sur les transports accessibles et les services de règlement des différends qu’offre l’OTC, veuillez communiquer avec nous à l’adresse info@otc-cta.gc.ca.

Annexe A : Modèle

Modèle de plan sur l’accessibilité conformément au REPRTA

Note: Le modèle ci-dessous décrit les rubriques ou les sections qu’un fournisseur de services de transport (FST) doit inclure dans son plan sur l’accessibilité. Le texte qui figure sous chaque rubrique présente les renseignements qu’un FST doit inclure dans chacune des sections.

Avant de rédiger le plan initial ou de le mettre à jour, le FST doit passer en revue les principes d’accessibilité afin de bien les connaître, car son plan sur l’accessibilité devra être conforme à ces principes.

Pour en savoir plus sur les plans sur l’accessibilité et les sections particulières décrites ci après, ainsi que pour obtenir des suggestions de pratiques exemplaires et de renseignements additionnels à inclure dans le plan, veuillez consulter le Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Renseignements généraux - Annexe A

Cette section doit comprendre les renseignements suivants :

  • Le titre du poste ou le nom de la personne désignée pour recevoir la rétroaction au nom du FST;

    et

  • Les moyens par lesquels le public peut fournir de la rétroaction et demander une copie du plan sur l’accessibilité ou la description du processus de rétroaction sur un autre support. Les renseignements suivants sont exigés :
    • une adresse postale,
    • un numéro de téléphone,
    • une adresse courriel.

Éléments décrits à l’article 5 de la Loi canadienne sur l’accessibilité - Annexe A

Technologies de l’information et des communications - Annexe A

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer dans ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans les technologies de l’information et des communications.

Communications, autres que les technologies de l’information et des communications - Annexe A

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans les communications qui ne sont pas faites au moyen des technologies de l’information et des communications. Autrement dit, cette section doit énoncer les renseignements sur sa façon de communiquer au moyen d’un langage bien choisi, respectueux et accessible aux personnes handicapées.

Cette section doit renfermer des détails sur la façon dont le FST communique les renseignements au public sans utiliser la technologie.

Le FST doit y indiquer comment il communique les renseignements sur les éléments ci après sans recourir aux technologies de l’information et des communications :

  • les technologies de l’information et des communications;
  • l’acquisition de biens, de services et d’installations;;
  • la conception et la prestation de programmes et de services;
  • le transport.

Acquisition de biens, de services et d’installations - Annexe A

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans le cadre de l’acquisition de biens, de services et d’installations.

Conception et prestation de programmes et de services - Annexe A

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit fournir les renseignements sur la façon dont il reconnaît et élimine les obstacles, et empêche que de nouveaux obstacles soient créés dans la façon dont il conçoit et fournit ses programmes et ses services.

Transport - Annexe A

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans les transports utilisés pour accéder aux services d’un FST, comme la prestation de services de transport accessible vers et depuis une gare.

Environnement bâti - Annexe A

Dans cette section de son plan sur l’accessibilité, un FST doit énoncer ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux dans l’environnement bâti.

L’environnement bâti englobe, dans la mesure où ils sont réservés aux passagers,

  • les aéronefs;
  • les trains;
  • les autobus;
  • les traversiers;
  • les aéroports;
  • les gares ferroviaires;
  • les gares routières;
  • les gares maritimes..

Dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité - Annexe A

Dans cette section, le FST doit dresser un plan sur les dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité qui concernent le FST.

Autrement dit, un FST doit dresser la liste de toutes les dispositions des règlements de l’OTC qui s’appliquent à lui.

De plus, un FST doit indiquer comment son plan correspond aux dispositions qui s’appliquent à lui. Les FST ont toute latitude pour déterminer comment organiser le contenu du plan et le niveau de détails à y inclure.

Consultations - Annexe A

Cette section doit donner des précisions sur la façon dont un FST a consulté les personnes handicapées dans le cadre de la préparation de son plan sur l’accessibilité.

Annexe B : Liste de vérification

La liste de vérification qui suit vise à aider les fournisseurs de services de transport (FST) à rédiger leur plan initial sur l’accessibilité et les plans subséquents. L’ordre dans lequel les éléments sont présentés ci-dessous est celui que nous suggérons aux FST de suivre pour rédiger leurs plans sur l’accessibilité afin de respecter toutes les exigences.

Le présent document n’est pas un document juridique. Les explications qu’il contient ne sont données qu’à titre indicatif. Les obligations concernant les plans sur l’accessibilité se trouvent dans le REPRTA et la LCA, ainsi que dans l’annexe A du présent guide. En cas de divergences entre le guide et les dispositions législatives ou réglementaires, les dispositions législatives et réglementaires l’emportent.

Étape 1 : Passez en revue les principes énoncés dans la Loi canadienne sur l’accessibilité

  • Confirmez que vous avez passé en revue les principes ci après énoncés dans la LCA, lesquels visent à orienter l’interprétation et l’application de cette loi et du REPRTA en vue de la préparation d’un plan sur l’accessibilité, ou de la version à jour d’un plan sur l’accessibilité :
    1. le droit de toute personne à être traitée avec dignité, quels que soient ses handicaps;
    2. le droit de toute personne à l’égalité des chances d’épanouissement, quels que soient ses handicaps;
    3. le droit de toute personne à un accès exempt d’obstacles et à une participation pleine et égale dans la société, quels que soient ses handicaps;
    4. le droit de toute personne d’avoir concrètement la possibilité de prendre des décisions pour elle-même, avec ou sans aide, quels que soient ses handicaps;
    5. le fait que les lois, politiques, programmes, services et structures doivent tenir compte des handicaps des personnes, des différentes façons dont elles interagissent au sein de leurs environnements ainsi que des formes multiples et intersectionnelles de discrimination et de marginalisation vécues par celles-ci;
    6. le fait que les personnes handicapées doivent participer à l’élaboration et à la conception des lois, des politiques, des programmes, des services et des structures.

Étape 2 : Rubriques exigées dans votre plan sur l’accessibilité

Le plan sur l’accessibilité doit comprendre les rubriques suivantes :

  • Renseignements généraux
  • Technologies de l’information et des communications
  • Communications, autres que les technologies de l’information et des communications
  • Acquisition de biens, de services et d’installations
  • Conception et prestation de programmes et de services
  • Transport
  • Environnement bâti
  • Dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité
  • Consultations

Étape 3 : Contenu obligatoire dans les différentes rubriques de votre plan sur l’accessibilité

Contenu obligatoire dans la rubrique « Renseignements généraux »

Sous la rubrique « Renseignements généraux », fournissez les renseignements suivants :

  • Le titre du poste ou le nom de la personne désignée pour recevoir la rétroaction au nom de l’entité
  • Les moyens par lesquels le public peut fournir de la rétroaction
  • Les moyens par lesquels le public peut demander le plan sur l’accessibilité ou la description du processus de rétroaction sur un autre support

    Ces moyens doivent comprendre : une adresse postale, un numéro de téléphone, et une adresse courriel.

Contenu obligatoire des autres rubriques de votre plan sur l’accessibilité

Mettez tous les renseignements pertinents sous chaque rubrique, comme l’indique le Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles. Les FST ont toute latitude pour déterminer comment traiter le contenu du rapport d’étape et le niveau de détail à inclure. Vous trouverez également dans ce guide des exemples de pratiques exemplaires et des exemples de contenu propre à l’OTC.

  • Technologies de l’information et des communications
  • Communications, autres que les technologies de l’information et des communications
  • Acquisition de biens, de services et d’installations
  • Conception et prestation de programmes et de services
  • Transport
  • Environnement bâti
  • Dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité

Contenu obligatoire dans la rubrique « Consultations »

Étape 4 : Publication de votre plan sur l’accessibilité

Avant de publier votre plan sur l’accessibilité, passez-le en revue et confirmez :

  • qu’il est écrit dans un langage clair, simple et concis;
  • que le document répond aux exigences de conformité de niveau AA énoncées dans la version 2.0 des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

    Remarque : Le REPRTA fait référence à la version la plus récente des règles WCAG publiées à la fois en français et en anglais par le World Wide Web Consortium.

Au moment de publier votre plan sur l’accessibilité et vos plans subséquents, assurez-vous de :

Pour les FST qui utilisent une plateforme numérique :

  • publier le plan sur l’accessibilité sur la plateforme numérique principale, soit directement sur la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page d’accueil ou cet écran d’accueil.

Pour les FST qui n’utilisent pas de plateforme numérique :

  • de publier un exemplaire de votre plan sur l’accessibilité le plus récent et de l’afficher à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de vos lieux d’affaires accessibles au public.

Processus de rétroaction – n’oubliez pas!

Publiez une description de votre processus de rétroaction en même temps que votre plan sur l’accessibilité, dans un format conforme au niveau AA des WCAG.

Étape 5 : Avis à l’Office

  • Dans les quarante-huit heures suivant la publication, avisez l’OTC par voie électronique de la publication d’une nouvelle version de votre plan sur l’accessibilité.

    Les FST doivent présenter leur avis à l’OTC en utilisant l’adresse courriel suivante : OTC.REPRTA-ATPRR.CTA@otc-cta.gc.ca.


  • Incluez dans l’avis soit un hyperlien menant à l’URL du plan, soit l’adresse des lieux d’affaires accessibles au public où une version imprimée du plan sur l’accessibilité peut être consultée.

Étape 6 : Autres supports

Un FST doit fournir son plan sur l’accessibilité sur un autre support sur demande. Pour en savoir plus sur les autres supports, y compris les délais de remise à respecter et les pratiques exemplaires, veuillez consulter le Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles.

Si vous recevez une demande, confirmez que vous êtes prêts à mettre à la disposition de la personne votre plan sur l’accessibilité sur les supports suivants dans les délais fixés :

  • Imprimé (pour les FST des catégories 1 ou 2 – 15 jours suivant la réception de la demande; pour les FST de catégorie 3 – 20 jours suivant la réception de la demande)
  • Gros caractères (pour les FST des catégories 1 ou 2 – 15 jours suivant la réception de la demande; pour les FST de catégorie 3 – 20 jours suivant la réception de la demande)
  • Braille (45 jours suivant la réception de la demande)
  • Support audio (45 jours suivant la réception de la demande)
  • Support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées (pour les FST des catégories 1 ou 2 – 15 jours suivant la réception de la demande; pour les FST de catégorie 3 – 20 jours suivant la réception de la demande)

Un FST doit accepter les demandes pour un plan sur l’accessibilité sur un autre support présentées par tout moyen qu’il utilise pour communiquer avec le public : poste, téléphone ou moyen électronique comme le courriel.

Selon les moyens que vous utilisez , pour communiquer avec le public, confirmez qu’un mécanisme est en place pour vous assurer de répondre à toutes les demandes présentées :

  • par la poste
  • par téléphone
  • par courriel
  • par tout autre moyen électronique utilisé pour communiquer avec le public
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