Résumé du Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

1. Objectif

Voici un résumé du Guide concernant les plans sur l’accessibilité sous le régime de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles, qui explique les exigences de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA) en ce qui a trait aux plans sur l’accessibilité. Le REPRTA s’applique aux fournisseurs de services de transport (FST) qui exercent leurs activités dans le réseau de transport fédéral et doivent se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité. Des renseignements plus détaillés se trouvent dans le guide original.

2. Contenu d’un plan sur l’accessibilité

Un plan sur l’accessibilité est une feuille de route que les fournisseurs de services de transport (FST) utiliseront sur une période de trois ans afin d’améliorer l’accessibilité. Il décrit les actions qu’un FST prendra pour éliminer les obstacles et empêcher que de nouveaux obstacles ne soient créés, durant ces trois années.

Un FST doit énoncer dans son plan sur l’accessibilité ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses services conçus pour reconnaître et éliminer les obstacles, et éviter d’en créer de nouveaux, dans six domaines prioritaires, et y inclure d’autres éléments.

Les FST sont tenus de consulter les personnes handicapées lorsqu’ils préparent leurs plans sur l’accessibilité, et d’indiquer dans ce plan comment ils ont mené les consultations.

La Loi canadienne sur l’accessibilité et le REPRTA ne donnent que quelques précisions sur le contenu que les FST doivent inclure dans leurs plans sur l’accessibilité. Cette latitude permet aux FST d’établir leurs plans et leurs politiques sur l’accessibilité de la façon qui convient le mieux à leur organisation. Les plans sur l’accessibilité doivent toutefois comprendre les rubriques suivantes, qui correspondent aux exigences en matière de contenu :

• Renseignements généraux;
• Technologies de l’information et des communications;
• Communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
• Acquisition de biens, de services et d’installations;
• Conception et prestation de programmes et de services;
• Transport;
• Environnement bâti;
• Dispositions des règlements de l’OTC en matière d’accessibilité que le FST doit respecter;
• Précisions sur la rétroaction;
• Consultations.

Le guide complet fournit des renseignements sur chacun de ces sujets, y compris des pratiques exemplaires, des exemples, et des sources que peuvent consulter les FST.

3. Publication d’un plan sur l’accessibilité

Les FST doivent publier leur plan sur l’accessibilité le plus récent en langage clair, simple et concis.

Les FST qui utilisent une plateforme numérique, comme un site Web, doivent publier leurs plans sur l’accessibilité sur la plateforme numérique principale ou le site Web, dans un format conforme au niveau AA des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG).

Un FST doit publier ces renseignements de manière à ce que le plan sur l’accessibilité soit accessible soit directement sur la page d’accueil ou l’écran d’accueil, soit par un hyperlien depuis cette page d’accueil ou cet écran d’accueil.

Pas de plateforme numérique

Les FST qui ne se servent pas d’une plateforme numérique pour communiquer des renseignements au public doivent publier un exemplaire du plan sur l’accessibilité le plus récent et l’afficher à un endroit bien en vue dans l’aire de réception principale de chacun de leurs lieux d’affaires accessibles au public. Les exemplaires des plans sur l’accessibilité doivent également être publiés en langage clair, simple et concis.

4. Avis à l’Office

Un FST doit aviser l’OTC, par voie électronique (p. ex. par courriel), de la publication de chaque version de son plan sur l’accessibilité dans les quarante-huit heures suivant la publication.

5. Autres supports

Une personne peut demander à un FST de mettre à sa disposition son plan sur l’accessibilité sur l’un des supports suivants :

• imprimé
• gros caractères
• braille
• support audio
• support électronique compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées.

Une personne peut en faire la demande par tout moyen qu’utilise le FST pour communiquer avec le public : poste, téléphone ou moyen électronique comme le courriel.

Les FST ont des délais de remise à respecter pour répondre à ces demandes, selon qu’ils sont des entités publiques ou privées et en fonction de leur taille. En général, les FST doivent fournir leurs plans sur l’accessibilité sur le support demandé dès que possible après réception de la demande.

6. Quel lien le REPRTA a-t-il avec le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) et les autres règlements de l’OTC, comme le Règlement sur les transports aériens (RTA) et le Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience?

La Loi canadienne sur l’accessibilité et le REPRTA viennent compléter les dispositions du RTAPH, du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience et du RTA, partie VII. En effet, ils exigent que les fournisseurs de services de transport remplissent des obligations en matière d’établissement de plans et de rapports qui leur permettront de faire des pas de géant en vue d’éliminer les obstacles qui restent, mais aussi d’empêcher que les personnes handicapées rencontrent de nouveaux obstacles lorsqu’elles reçoivent les services de transport demandés.