Un résumé en langage simple du Règlement sur l'établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles

 

Introduction

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La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Afin d’éliminer et de prévenir les obstacles dans des secteurs qui relèvent de la compétence fédérale, y compris dans certains moyens de transport, cette loi énonce trois exigences concernant l’établissement de plans et de rapports :

  1. Les entités réglementées préparent et publient tous les trois ans, en consultation avec des personnes handicapées, des plans sur l’accessibilité qui traitent de leurs politiques, de leurs programmes, de leurs pratiques et de leurs services en ce qui concerne la reconnaissance et l’élimination des obstacles, ainsi que la prévention de nouveaux obstacles, dans les domaines prioritaires énoncés dans la Loi canadienne sur l’accessibilité.
  2. Les entités réglementées doivent établir des processus de rétroaction afin que les personnes handicapées puissent les informer des obstacles.
  3. Les entités réglementées doivent préparer et publier des rapports d’étape qui rendent compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs plans sur l’accessibilité et de la rétroaction qu’elles ont reçue.

Nous avons un nouveau règlement qui précise comment ces exigences s’appliquent aux fournisseurs de services de transport (FST). Ce règlement se nomme le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA).

Que dit le REPRTA?

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Voici quelques éléments que précise le REPRTA à l’intention des fournisseurs de services de transport :

  • qui est assujetti au règlement;
  • la date à laquelle les FST doivent publier leurs plans sur l’accessibilité et leurs rapports d’étape;
  • les renseignements que doit contenir le plan sur l’accessibilité d’un FST, son processus de rétroaction et ses rapports d’étape;
  • comment les plans sur l’accessibilité, la description du processus de rétroaction et les rapports d’étape doivent être publiés, y compris les exigences relatives aux communications sur d’autres supports;
  • l’obligation pour les FST de consulter des personnes handicapées lorsqu’ils préparent leur plan sur l’accessibilité et leurs rapports d’étape.

Qu’est-ce qu’un plan sur l’accessibilité?

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Le plan sur l’accessibilité énonce les mesures que le FST mettra en place pour améliorer l’accessibilité sur une période de trois ans. Le plan décrit les actions qu’il prendra pour prévenir et éliminer les obstacles.

Le plan sur l’accessibilité doit préciser comment le FST va reconnaître, éliminer et prévenir les obstacles dans six domaines prioritaires :

  1. les technologies de l’information et des communications;
  2. les communications, autres que les technologies de l’information et des communications;
  3. l’acquisition de biens, de services et d’installations;
  4. la conception et la prestation de programmes et de services;
  5. le transport;
  6. l’environnement bâti.

Le plan sur l’accessibilité doit indiquer toutes les dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité qui s’appliquent au FST.

Le plan sur l’accessibilité doit également préciser comment un FST a consulté des personnes handicapées lors de la préparation de son plan sur l’accessibilité.

Comment la rétroaction peut-elle être soumise à un FST?

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Le FST doit accepter la rétroaction fournie par tout moyen qu’il utilise pour communiquer avec le public, par exemple :

  • en personne;
  • par la poste;
  • par téléphone;
  • par courriel.

Si le FST utilise d’autres moyens électroniques pour communiquer avec le public, comme les plateformes de médias sociaux, il doit également accepter la rétroaction reçue par ces moyens. Ainsi, un FST doit accepter la rétroaction reçue par Facebook, Twitter, Instagram et toute autre plateforme de médias sociaux qu’il utilise, et en accuser réception.

Le FST doit informer la personne qu’il a reçu sa rétroaction. Il doit le faire de la même manière qu’il l’a reçue.

Le FST doit accepter la rétroaction soumise de façon anonyme. Le FST n’a pas à confirmer à un expéditeur anonyme que sa rétroaction a été reçue.

Dans la description de son processus de rétroaction, le FST doit fournir des renseignements sur la façon dont une personne peut soumettre de la rétroaction.

Qu’est-ce qu’un rapport d’étape?

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Le rapport d’étape vise à faire le point sur la façon dont le FST se conforme à son plan sur l’accessibilité, ainsi que sur d’autres progrès accomplis en matière d’accessibilité dont il n’aurait pas été question dans le plan sur l’accessibilité.

Les rapports d’étape doivent contenir des renseignements sur la rétroaction que le FST a reçue de personnes handicapées.

Le règlement s’applique-t-il à chaque fournisseur de services de transport?

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Le REPRTA s’applique à tous les fournisseurs de services de transport qui exercent leurs activités dans le réseau de transport fédéral et qui doivent se conformer à tout règlement élaboré par l’OTC concernant l’accessibilité.

Comment le règlement sera-t-il appliqué?

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À cet égard, l’OTC utilise une approche orientée par sa politique de surveillance de la conformité et d’application de la loi modernisée et son processus d’application de la loi qu’il a récemment élaborés et publiés..

Dans une situation où un FST a contrevenu à une disposition de la Loi canadienne sur l’accessibilité relative au transport, un agent verbalisateur désigné de l’OTC peut dresser un procès-verbal de violation accompagné d’un avertissement ou d’une sanction administrative pécuniaire que le FST est tenu de payer.

Le montant de la sanction pour chaque violation, d’une valeur maximale de 250 000 $, dépend de la gravité et de la récurrence de la violation.

En outre, une fois qu’un procès-verbal prévoyant une sanction administrative pécuniaire a été dressé, l’OTC peut, à la demande d’un FST, conclure une transaction assortie des conditions que l’OTC estime indiquées afin de garantir le respect par le FST de ses obligations légales.

Les entités réglementées internationales comptent-elles les employés qui ne travaillent pas au Canada pour déterminer à quelle catégorie elles appartiennent?

Pour ce qui est de déterminer à laquelle des quatre catégories établies dans le REPRTA appartient une entité réglementée internationale, s’il est vrai que le mot « employé » tel que défini dans le REPRTA exclut les étudiants, il n’exclut pas les employés qui travaillent à l’extérieur du Canada. Ainsi, pour l’application du REPRTA, le nombre total d’employés d’une entité réglementée est recensé, peu importe si les employés sont canadiens ou étrangers. Par conséquent, un transporteur étranger qui exploite des services à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada et qui emploie au moins 10 employés au Canada et à l’étranger serait assujetti aux exigences du REPRTA.

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