Augmentation des limites de responsabilité concernant les bagages des passagers aériens

Le 27 décembre 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

À compter du 28 décembre 2019, les limites de responsabilité prévues dans la Convention de Montréal vont augmenter. En raison de cette hausse, les passagers aériens qui prennent des vols internationaux et qui subissent des préjudices en cas de perte ou d’avarie de bagages seront maintenant admissibles à une indemnisation pouvant atteindre 1 288 droits de tirage spéciaux (unité comptable du Fonds monétaire international), ce qui représente environ 2 300 $ CA.

Les obligations des compagnies aériennes visant le transport aérien international et qui portent sur les bagages perdus, endommagés ou retardés sont énoncées dans la Convention de Montréal, un traité ayant force de loi applicable à la plupart des vols internationaux à destination et en provenance du Canada.

Comme le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) de l’Office des transports du Canada (OTC) prévoit les mêmes règles et limites de responsabilité que la Convention de Montréal en ce qui concerne les bagages, toutes les compagnies aériennes qui offrent des services intérieurs sont tenues de mettre à jour les limites de responsabilité indiquées dans leurs tarifs afin de les porter au montant maximal de 2 300 $ CA.

Le RPPA impose des obligations aux compagnies aériennes en ce qui a trait à la communication, au refus d’embarquement, aux retards sur l’aire de trafic, aux bagages perdus ou endommagés, au transport des instruments de musique, aux perturbations de vol et à l’attribution de sièges aux enfants. Grâce au nouveau règlement, les droits des passagers aériens sont plus clairs et plus uniformes, et les compagnies aériennes auront certaines exigences minimales à respecter relativement au transport aérien, y compris des normes de traitement des passagers et, dans certains cas, des indemnités à leur verser.

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux voyageurs aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport; fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

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