Avis aux transporteurs aériens concernant la révision à la hausse des limites de responsabilité régies par la Convention de Montréal
À compter du 28 décembre 2024, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) augmentera les limites de responsabilité prévues par la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal) en cas de décès ou de blessure d'un passager, de retard d'un passager, et de bagages ou marchandises perdus, endommagés ou retardés.
Référez-vous à l’annexe A pour connaître les nouvelles limites.
Modifications de tarifs nécessaires
Le Règlement sur les transports aériens (RTA) oblige les transporteurs aériens à énoncer dans leurs tarifs respectifs les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises. En raison des changements aux limites établies dans la Convention de Montréal, les transporteurs aériens doivent intégrer ces niveaux révisés dans leurs tarifs internationaux et déposer à l’Office des transports du Canada le nouveau tarif de services internationaux.
Les transporteurs aériens doivent appliquer les nouvelles limites à partir du 28 décembre 2024
Le 15 juillet 2019 entraient en vigueur les dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) en ce qui a trait aux bagages. Selon ces dispositions, on applique aux services intérieurs les mêmes règles et limites de responsabilité pour les bagages perdus ou endommagés que celles établies dans la Convention de Montréal pour les vols internationaux. En conséquence, tous les transporteurs aériens offrant des services intérieurs sont tenus de mettre leurs tarifs intérieurs à jour afin qu’ils indiquent ces nouvelles limites de responsabilité. Pour les bagages retardés, la Convention de Montréal ne s'applique pas. Les transporteurs aériens doivent indiquer leurs limites de responsabilité et les conditions connexes dans leurs tarifs intérieurs, comme l'exige le RTA.
Convention de Montréal
La Convention de Montréal, entrée en vigueur le 4 novembre 2003, s’applique au transport international entre le Canada et les États l’ayant ratifiée. La Convention de Montréal a force de loi et vise la plupart des vols internationaux à destination et en provenance du Canada en vertu de la Loi sur le transport aérien.
Les articles 21 et 22 de la Convention de Montréal établissent les limites de responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages relativement au transport de passagers, de bagages et de marchandises. Selon l’article 24 de la Convention de Montréal, l’OACI doit examiner les limites de responsabilité tous les cinq ans afin de déterminer si elles doivent être révisées pour tenir compte de l’inflation.
Pour plus d’information :
Office des transports du Canada
Gatineau QC J8X 3G9
- Tel.:
- 1-888-222-2592
- ATS :
- 1-800-669-5575
- Web:
- www.otc-cta.gc.ca
- Courriel :
- info@otc-cta.gc.ca
Annexe A
| Événement | Limites Originale | Limites depuis le 28 décembre 2019 jusqu’à 27 décembre 2024 |
Nouvelles limites à compter du 28 décembre 2024 |
|---|---|---|---|
| En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard relativement au transport aérien de marchandises (article 22, paragraphe 3) | 17 DTS par kg | 22 DTS par kg | 26 DTS par kg (environ 48 $ CAD) |
| En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard relativement aux bagages (article 22, paragraphe 2) | 1 000 DTS par passager | 1 288 DTS par passager | 1 519 DTS par passager (environ 2 780 $ CAD) |
| En cas dommage subi par des passagers résultant d’un retard (article 22, paragraphe 1) | 4 150 DTS par passager | 5 346 DTS par passager | 6 303 DTS par passager (environ 11 534 $ CAD) |
| En cas de préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager (pour le premier niveau Article 21, paragraphe 1) | 100 000 DTS par passager | 128 821 DTS par passager | 151 880 DTS par passager (environ 277 940 $ CAD) |
Les DTS, droits de tirage spéciaux, sont une forme de monnaie internationale créée par le Fonds monétaire international. Ils représentent une moyenne pondérée de diverses devises convertibles.
Au 4 décembre 2024, 1 DTS valait 1,83 dollar canadien.
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