L’Office des transports du Canada a émis une détermination préliminaire sur la question de savoir si Flair est canadienne
Le 3 mars, 2022 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (Office) a émis sa détermination préliminaire le 3 mars 2022, dans laquelle il indique que Flair pourrait ne pas être contrôlée de fait par des Canadiens, donc ne pas être canadienne au sens de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (Loi).
Flair détient des licences l’autorisant à exploiter un service intérieur, ainsi qu’un service international régulier ou à la demande. Aux termes de la Loi, Flair doit être canadienne pour pouvoir fournir de tels services aériens. Pour qu’un transporteur soit considéré comme étant canadien, il doit satisfaire aux exigences : (1) de constitution ou de formation, (2) d’intérêts avec droit de vote, et (3) de contrôle de fait.
L’Office a donné à Flair l’occasion de répondre au plus tard dans les 60 jours civils à partir de la date d’émission. À la fin du processus d’examen, l’Office rendra publique, sur son site Web, la détermination définitive qu’il aura émise, avec les motifs et les conclusions.
L’Office ne fait aucun commentaire sur les déterminations qu’il rend, car elles parlent d’elles-mêmes.
Document de référence
Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10
Information contextuelle
L’Office veille à ce que tous les transporteurs aériens titulaires d’une licence de service aérien intérieur répondent aux exigences en matière de propriété canadienne qui sont énoncées dans la Loi. Selon ces exigences, les intérêts du titulaire d’une licence de service aérien doivent être détenus et contrôlés de fait par des Canadiens. L’Office s’appuie sur des renseignements de nature commerciale et autre pour déterminer si le demandeur ou le titulaire d’une licence est canadien « de fait ».
Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait pour le transport aérien et la foire aux questions sur les licences aériennes publiés par l’OTC.
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