L'Office des transports du Canada ordonne à l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto d'évaluer l'efficacité de l'aide liée à l'accessibilité qu'elle offre aux personnes aveugles

14 février 2018 – Gatineau, QC – Office des transports du Canada

L'Office des transports du Canada (OTC) a émis aujourd'hui une détermination dans laquelle il ordonne à l'Administration aéroportuaire du Grand Toronto (GTAA) de tenir des consultations en vue d'évaluer l'efficacité des dispositions actuelles qui sont prises pour offrir une aide liée à l'accessibilité aux personnes aveugles.

D'ici le 28 mars prochain, la GTAA sera tenue de :

• déposer un rapport sur les résultats des consultations;
• présenter, aux fins d'approbation par l’Office, une description des mesures appropriées à mettre en œuvre à l’aéroport Pearson, avec leur date de mise en œuvre, et la manière dont la GTAA entend les surveiller.

Comme la GTAA ne s'est pas conformée à l'ordonnance rendue par l'OTC en novembre 2017 qui exigeait que la GTAA tienne des consultations pour évaluer l'efficacité de ses dispositions actuelles et qu'elle lui en fasse rapport, l'OTC ouvrira, en temps voulu, des actes de procédure en vue d'une adjudication possible de frais à la demanderesse.

Contexte

Cette détermination découle d'une plainte relative à un incident que la demanderesse a subi à l'aéroport international Pearson de Toronto. Le 22 novembre 2017, l'OTC a déterminé que la demanderesse est une personne ayant une déficience et qu'elle a rencontré un obstacle à ses possibilités de déplacement. Toutefois, l'OTC a décidé de suspendre son examen de la question à savoir si l'obstacle peut être éliminé sans que la défenderesse se voit imposer une contrainte excessive jusqu'à ce que son Initiative de modernisation de la réglementation soit achevée. Il s'agit d'une importante initiative visant à moderniser tous les règlements, les codes et les lignes directrices que l'OTC administre, en débutant par ceux liés au domaine des transports accessibles.

À propos de l'OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois mandats fondamentaux : veiller au bon fonctionnement et à l’efficacité du réseau de transport national, protéger le droit fondamental des personnes ayant une déficience d’accéder aux services de transport, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s'acquitter de ces mandats, l'OTC élabore et veille à l’application de règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; l’OTC règle les différends grâce à une gamme d'outils, soit la facilitation et la médiation, ainsi que l'arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et responsabilités et les façons dont l'OTC peut les aider.

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