Règlement sur les transports accessibles

La plupart des dispositions du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) sont maintenant en vigueur. Cependant, à la lumière des perturbations causées par la pandémie de la COVID-19, l'OTC remet au 31 décembre 2020 la mise en œuvre d'un petit nombre de dispositions.

Regulatory Modernization Initiative

L’OTC a regroupé ses divers instruments en matière d’accessibilité, soit six codes volontaires et deux règlements, en vue de créer un seul règlement sur les transports accessibles qui soit rigoureux et juridiquement contraignant : le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).

Le RTAPH tient compte des commentaires que l’OTC a reçus de la part de personnes handicapées, de l’industrie, de membres de son Comité consultatif sur l’accessibilité , et du grand public. Nous avons tenu une première phase de consultations pendant deux ans, entre 2016 et 2018, et une période de commentaires de 30 jours a eu lieu après la publication, le 9 mars 2019, du projet de règlement.

Le RTAPH traite de tous les modes de transport qui relèvent de notre compétence, soit les transports par avion, et le transport interprovincial et international de passagers par train, autocar et traversier. Il et porte également sur le contrôle de sûreté et le contrôle frontalier. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de non-respect des dispositions en matière d’accessibilité du RTAPH.

Les fournisseurs de services de transport devront se conformer à la plupart des nouvelles dispositions à compter du 25 juin 2020. D’autres dispositions plus complexes entreront en vigueur un ou deux ans plus tard, de manière à s’assurer qu’elles pourront être mises en œuvre sans problème.

Les consultations sur une deuxième phase de la réforme de la réglementation dans le domaine des transports accessibles sont en cours. Ces consultations porteront essentiellement sur les éléments suivants :

  • La façon d’appliquer les dispositions du RTAPH aux petits fournisseurs de services de transport, en y apportant des modifications pour tenir compte de leurs réalités opérationnelles particulières;
  • La question de savoir si l’exigence « une personne, un tarif » (1p1t) doit s’appliquer ou non aux voyages internationaux et aux petits fournisseurs de services de transport;
  • Les exigences à imposer, s’il y a lieu, aux fournisseurs de services de transport en ce qui concerne les animaux de soutien émotionnel et les animaux d’assistance autres que les chiens;
  • Les cadres de planification et de présentation de rapports pour les fournisseurs de services de transport, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité, qui est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.

Étapes clés

État
Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées est maintenant finalisé
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