Consultation sur les transports accessibles

Initiative de modernisation de la réglementation

Contexte

Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) lançait son Initiative de modernisation de la réglementation visant à examiner et à moderniser l’ensemble des règlements qu’il applique, y compris tous les règlements sur les transports accessibles et les mesures volontaires connexes.

L’OTC a regroupé ses divers instruments en matière d’accessibilité, soit six codes volontaires et deux règlements, en vue de créer un seul règlement sur les transports accessibles qui soit solide et juridiquement contraignant et qui s’intitule Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées(RTAPH).

La plupart des dispositions du RTAPH entreront en vigueur le 21 juin 2020, tandis que d’autres dispositions plus complexes seront graduellement mises en œuvre sur une période de trois ans.

Dans la version définitive du Règlement, l’OTC a tenu compte des commentaires qu’il a reçus de personnes handicapées et de l’industrie, y compris de membres de son Comité consultatif sur l’accessibilité, de même que du grand public. Nous avons tenu un premier cycle de consultations pendant deux ans, entre 2016 et 2018, et une période de commentaires de 30 jours a eu lieu après la publication, le 9 mars 2019, de l’ébauche du règlement. 

Le RTAPH traite de tous les modes de transport qui relèvent de notre mandat, soit les transports par avion, train, autocar et traversier – et porte également sur le contrôle de sûreté et le contrôle frontalier. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de non-respect des dispositions en matière d’accessibilité du RTAPH.

Étapes clés

État
Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées est maintenant finalisé
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