Règlement sur les transports accessibles

Initiative de modernisation de la réglementation

L’OTC a regroupé ses divers instruments en matière d’accessibilité, soit six codes volontaires et deux règlements, en vue de créer un seul règlement sur les transports accessibles qui soit solide et juridiquement contraignant et qui s’intitule Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées(RTAPH).

Dans la version définitive du Règlement, l’OTC a tenu compte des commentaires qu’il a reçus de personnes handicapées et de l’industrie, y compris de membres de son Comité consultatif sur l’accessibilité, de même que du grand public. Nous avons tenu un premier cycle de consultations pendant deux ans, entre 2016 et 2018, et une période de commentaires de 30 jours a eu lieu après la publication, le 9 mars 2019, de l’ébauche du règlement. 

Le RTAPH traite de tous les modes de transport qui relèvent de notre mandat, soit les transports par avion, train, autocar et traversier – et porte également sur le contrôle de sûreté et le contrôle frontalier. Des sanctions administratives pécuniaires sont prévues en cas de non-respect des dispositions en matière d’accessibilité du RTAPH.

Les fournisseurs de service de transport devront se conformer avec la plupart des nouvelles dispositions à compter 25 juin 2020. D’autres dispositions plus complexes seront graduellement mises en œuvre sur une période de trois ans pour assurer qu'elles pourront être mises en œuvre sans problème.

Plusieurs questions importantes en matière d’accessibilité seront considérées lors d'une seconde phase de règlementation, plus tard cette année. En voici quelques exemples :

  • nouvelles exigences pour les petits transporteurs et les gares qui les desservent;
  • élargissement des exigences du principe 1p1t aux transports internationaux;
  • transport à bord d’animaux de soutien émotionnels;
  • obligations d’établissement de plan et de rapport conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Étapes clés

État
Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées est maintenant finalisé
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