Projet d’acquisition de WestJet et de Swoop par Onex: l’Office des transports du Canada rend sa détermination

10 décembre 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (Office) a rendu aujourd’hui sa détermination selon laquelle WestJet et Swoop Inc. continueraient de satisfaire aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens après l’acquisition proposée de WestJet Airlines Ltd. par une société affiliée d’Onex.

La détermination de l’Office selon laquelle WestJet et Swoop Inc. conserveraient leur qualité de Canadien est conditionnelle à la modification par Onex de ses règlements administratifs pour s’assurer que toutes les questions concernant et touchant WestJet Airlines Ltd, WestJet et Swoop Inc. seront soumises à un vote lors des réunions du conseil d’administration auxquelles seront présents une majorité d’administrateurs canadiens.

L’Office a ordonné à Onex de fournir des copies de tout document déjà présenté sous forme d’ébauche, cette fois sous forme définitive validée, dans les 60 jours suivant la conclusion de la transaction.

L’Office a rappelé à Onex que l’exigence d’être Canadien doit être respectée en tout temps et que, pour que WestJet et Swoop Inc. conservent leur qualité de Canadien, Onex devra elle aussi conserver cette qualité. WestJet et Swoop Inc. devront informer l’Office de tout changement touchant leur qualité de Canadien.

Contexte

Le 31 mai 2019, Onex, une société cotée en bourse et gestionnaire de biens, a déposé une demande de détermination préalable auprès de l’Office pour qu’il détermine si WestJet et Swoop Inc. continueraient de satisfaire aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens après l’acquisition proposée. WestJet Airlines Ltd. est la société mère de WestJet et de Swoop Inc., qui détiennent des licences de l’Office. Onex propose d’acquérir 100 % de la société par l’intermédiaire d’une société affiliée.

Après mûre délibération, l’Office a conclu que la transaction proposée répond aux exigences en matière de propriété et de contrôle canadiens au sens de la Loi sur les transports au Canada (Loi), sous réserve de certaines conditions.

Comme le précise la Loi, les transporteurs doivent être Canadiens et contrôlés de fait par des Canadiens pour être titulaires d’une licence intérieure.

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur la propriété canadienne et le contrôle de fait pour le transport aérien de l’Office et la foire aux questions sur les licences aériennes.

À propos de l’Office

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux voyageurs aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport; fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personnes-ressources

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