Publication du projet de Règlement sur le transport ferroviaire dans la partie I de la Gazette du Canada

1^er avril 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd’hui que le projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les transports au Canada a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada le 30 mars 2019 afin de permettre au public de l’examiner et de le commenter. Le projet de règlement est établi par l’OTC en vertu de la Loi sur les transports au Canada (Loi) modifiée par la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018.

Le projet de règlement représente la phase 4 de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC (transport ferroviaire) et fait suite aux consultations tenues au cours de l’été et de l’automne 2018. Le processus de consultation a donné lieu à 20 réunions bilatérales officielles avec des représentants de compagnies de chemin de fer canadiennes et américaines de transport de passagers et de marchandises, des exploitants d’entreprises de tourisme ferroviaire, des associations de l’industrie, des associations d’expéditeurs de grain, des associations de responsables de la logistique et de la gestion des marchandises, des compagnies privées qui utilisent le transport ferroviaire et d’autres experts de l’industrie. De plus, l’OTC a reçu 26 présentations écrites de la part d’intervenants. L’OTC a tenu compte de tous les commentaires reçus pour élaborer son projet de règlement.

Le projet de règlement permettrait d’apporter les modifications nécessaires pour cadrer avec celles qui ont été apportées à la Loi ces dernières années, notamment en vertu de la Loi sur la modernisation des transports. Il prescrirait aussi des exigences visant le dépôt de documents par les compagnies de transport ferroviaire de marchandises afin que l’OTC soit en mesure de confirmer qu’elles souscrivent une assurance responsabilité civile minimale appropriée. Finalement, le projet de règlement désignerait les dispositions relatives au transport ferroviaire de la Loi et les ordonnances de l’OTC comme étant susceptibles d’entraîner l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ par infraction.

Comment présenter des commentaires

Le texte intégral du règlement se trouve dans la partie I de la Gazette du Canada. Vous avez jusqu’au 29 avril 2019 pour présenter vos commentaires à ferroviaire-rail@otc-cta.gc.ca.

Pour en savoir plus sur le projet de règlement, veuillez consulter la page Web de la Consultation sur le transport ferroviaire.

Citation

« L’OTC s’est engagé à moderniser les règlements relatifs au transport ferroviaire qu’il administre. Les modifications réglementaires proposées s’appuient sur les consultations tenues pendant l’été et l’automne 2018. Nous avons hâte de prendre connaissance des derniers commentaires que pourraient avoir les parties intéressées au cours du prochain mois, avant de finaliser le règlement. Durant les consultations, les intervenants ont également souligné à l’OTC l’importance d’avoir des documents d’orientation clairs; nous publierons ces documents dans les mois à venir. »
– Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

Prochaines étapes

L’OTC examinera tous les commentaires reçus à la suite de la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourrait proposer des modifications à la lumière de ces commentaires. Une fois approuvé, le règlement définitif sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Le règlement devrait entrer en vigueur d’ici l’été 2019.

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, il règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et il veille à ce que les fournisseurs de services et les usagers connaissent bien leurs droits et leurs responsabilités ainsi que les services que leur offre l’OTC.

Personne-ressource

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