Le Règlement sur la protection des passagers aériens est finalisé

Le 24 mai 2019 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada

L’Office des transports du Canada (OTC) a annoncé aujourd’hui que la version définitive du Règlement sur la protection des passagers aériens est prête. Le règlement entrera en vigueur en deux étapes.

À compter du 15 juillet 2019, les compagnies aériennes devront :

• communiquer de façon claire et simple aux passagers des renseignements sur leurs droits et leurs recours, ainsi que des mises à jour régulières en cas de retard ou d’annulation de vol;
• accorder des indemnités pouvant atteindre 2 400 $ en cas de refus d’embarquement et de déplacement d’un passager pour une raison attribuable à la compagnie aérienne;
• veiller à ce que les normes de traitement des passagers soient respectées durant tous les retards sur l’aire de trafic et permettre aux passagers de quitter l’avion, lorsqu’il est sécuritaire de le faire, si un retard sur l’aire de trafic dure plus de trois heures et qu’un décollage imminent est peu probable;
• accorder des indemnités pouvant atteindre 2 100 $ pour les bagages perdus ou endommagés, ainsi qu’un remboursement des frais de bagage payés;
• établir des politiques claires pour le transport des instruments de musique.

À compter du 15 décembre 2019, les compagnies aériennes devront :

• accorder des indemnités pouvant atteindre 1 000 $ en cas de retard ou d’annulation de vol pour une raison attribuable à la compagnie aérienne et non liée à la sécurité;
• rembourser les passagers ou changer leurs réservations lorsque leurs vols sont retardés, y compris, dans certains cas, en ayant recours à une compagnie aérienne concurrente pour leur permettre de se rendre à destination;
• fournir de la nourriture, des boissons et l’hébergement aux passagers lorsque leurs vols sont retardés;
• faciliter l’attribution de sièges aux enfants de moins de 14 ans à proximité d’un adulte accompagnateur, sans frais supplémentaires.

Le règlement définitif tient compte des commentaires que l’OTC a reçus du public, des groupes de défense des droits des consommateurs et de l’industrie du transport aérien au cours de vastes consultations tenues du 28 mai au 28 août 2018, ainsi que durant la période de consultation de 60 jours qui a suivi la publication du projet de règlement, le 22 décembre 2018. L’OTC a pris le règlement en vertu de la Loi sur les transports au Canada, modifiée par la Loi sur la modernisation des transports le 23 mai 2018.

Citation

« Le Règlement sur la protection des passagers aériens définit un ensemble clair et cohérent d’obligations minimales que doivent respecter les compagnies aériennes envers les passagers, par exemple si leur vol est retardé ou annulé, si on leur refuse l’embarquement en cas de surréservation d’un vol, s’ils doivent rester dans l’avion durant un retard sur l’aire de trafic, ou si leur bagage est perdu ou endommagé. Des milliers de Canadiens ont pris part aux consultations qui ont contribué à façonner ces nouvelles règles. Nous les remercions de leurs commentaires et sommes persuadés que ce règlement novateur contribuera à faire en sorte que les passagers soient traités équitablement si leur voyage aérien ne se déroule pas comme prévu. »

Scott Streiner, président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada

À propos de l’OTC 

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services et des utilisateurs, fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs soient au courant de leurs droits et responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personnes-ressources

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