Revenus admissibles maximaux provenant du mouvement du grain pour la campagne agricole 2020-2021

OTTAWA – 22 décembre 2021 - Dans une détermination publiée aujourd’hui, l’Office des transports du Canada (OTC) a statué que le revenu de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) était supérieur à son revenu admissible maximal, et celui de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) inférieur à son revenu admissible maximal, pour le mouvement du grain au cours de la campagne agricole 2020-2021.

• Le revenu de CN provenant du mouvement du grain s’élève à 1 044 909 345 $, soit 2 399 676 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 1 042 509 669 $.
• Le revenu de CP provenant du mouvement du grain s’élève à 1 014 927 140 $, soit 20 248 072 $ en dessous de son revenu admissible fixé à 1 035 175 212 $.

CN dispose maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant son revenu admissible pour 2020-2021, auquel s’ajoute une pénalité de 5 %, soit 119 984 $. La réglementation exige que ces paiements soient versés à la Western Grains Research Foundation. Cette fondation est un organisme financé et dirigé par des agriculteurs qui a été mis sur pied pour financer des recherches dans l’intérêt des agriculteurs des Prairies.

CN et CP ont transporté un volume de grain record au cours de cette campagne agricole

Au cours de la campagne agricole 2020-2021, 52 334 795 tonnes de grain de l’Ouest ont été transportées, ce qui représente une hausse de 9 % par rapport au volume transporté durant la campagne agricole précédente et le plus haut volume jamais enregistré.

Calcul du revenu admissible maximal

En vertu de la Loi sur les transports au Canada (Loi), l’OTC doit établir annuellement le revenu admissible maximal (RAM) de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP d’établir elles-mêmes les tarifs de leurs services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l’Ouest demeure inférieur au plafond imposé par l’OTC.

Les revenus admissibles sont calculés à l’aide d’une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la Loi. Un de ces facteurs, l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l’Office pour CN et CP respectivement au plus tard le 30 avril de chaque année. L’IPCAV est un indice d’inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour la main-d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats d’immobilisations de CN et de CP. L’indice, de pair avec le grain, en tonnes, qui a été transporté, et la longueur moyenne des trajets durant la campagne agricole, est utilisé pour fixer les revenus admissibles maximaux annuels.

Le revenu admissible varie en fonction nombre de tonnes transportées. Une compagnie de chemin de fer peut rester en deçà de son revenu admissible tant qu’elle ne facture pas, globalement, plus que le taux moyen par tonne établi à l’aide de la première partie de la formule du RAM (revenu de l’année de référence par tonne, ajusté en fonction de la longueur des mouvements et multiplié par l’IPCAV).

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Pour en savoir davantage sur les déterminations des revenus admissibles maximaux faites par l’OTC depuis 2000-2001, veuillez consulter les Statistiques sur le revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest.

À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
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