Décision n° 1-A-2013

Heritage Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom de Heritage Flight (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

La licenciée a avisé l’Office des transports du Canada (Office) qu’elle a cessé ses activités.

L’alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose que l’Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.