Décision n° 1-R-2005
le 4 janvier 2005
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), en son nom et au nom de la Municipalité rurale de North Cypress, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 3658 afin d'enlever toute mention des franchissements routiers au point milliaire 107,28 de la subdivision Rivers, identifié dans l'ordonnance sous l'appellation No. 14 Station 1818÷53 (point milliaire 34,44) et au point milliaire 109,32 de la subdivision Rivers, identifié sous l'appellation No. 16 Station 1711÷07 (point milliaire 32,39).
Références nos R8050/622-107.28
R8050/622-109.32
La demanderesse a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) que les franchissements routiers ont été fermés. Elle déclare également que les besoins du public seront satisfaits par l'ajout d'un franchissement routier au point milliaire 108,29.
La demanderesse a aussi déposé une copie d'une entente passée entre les parties pour fermer lesdits franchissements. L'Office prend note de l'entente des parties au sujet de la fermeture des franchissements.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la LTC, qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no 3658.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no 3658 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 30 septembre 1907 en enlevant les mentions des franchissements aux points milliaires 107,28 et 109,32 de la subdivision Rivers.
- Date de modification :