Décision n° 10-A-2016

le 18 janvier 2016
DEMANDE présentée par United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia (United), en son nom, au nom de Shuttle America Corporation; de SkyWest Airlines, Inc.; d’ExpressJet Airlines, Inc.; de Republic Airline Inc.; de GoJet Airlines LLC; Trans States Airlines, LLC; de Mesa Airlines, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, United Express (United Express), et au nom de Compañia Panameña de Aviacion, S.A. exerçant son activité sous le nom de Copa Airlines (Copa Airlines), en vertu de l’article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), et de l’article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88‑58, modifié (RTA).
Numéro de cas : 
15-05274

United, en son nom, au nom de United Express et au nom de Copa Airlines, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Copa Airlines d’exploiter son service international régulier entre le Panama et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United et United Express entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée.

Copa Airlines est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république de Panama énoncée dans un procès-verbal signé le 28 novembre 2013.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par Copa Airlines d’aéronefs avec équipage fournis par United et United Express, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Copa Airlines, afin de permettre à Copa Airlines d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Panama et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par United et United Express entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, pour une période indéterminée à compter de la date de cette décision.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  1. Copa Airlines doit détenir la licence valide requise.
  2. Copa Airlines appliquera ses tarifs en vigueur, qu’elle aura publiés, pour le transport de son trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
  3. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ce service.
  4. Copa Airlines, United et United Express doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
  5. Copa Airlines doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
  6. Copa Airlines, United et United Express doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
  7. Les services de transport aérien utilisant le code de Copa Airlines sur les vols effectués par United et United Express entre les Étas-Unis d’Amérique et le Canada ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu’aux fins d’acheminement du trafic de façon continue sous le code de Copa Airlines entre le Panama et le Canada. Il est interdit de transporter du trafic local sous le code de Copa Airlines entre les États-Unis d’Amérique et le Canada.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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Date de modification :