Décision n° 100-A-2015

Dauphin Air Service Limited exerçant son activité sous le nom de Dauphin Air Service (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.

Puisque la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire, la licence est suspendue conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous‑alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 61a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cette décision.