Décision n° 102-R-2005

le 24 février 2005

le 24 février 2005

DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier son certificat d'aptitude de manière à tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l'évolution des circonstances dans le cadre de son exploitation ferroviaire en ajoutant Mount Stephen Properties Inc. à la liste des filiales, des sociétés associées et des sociétés affiliées dont les noms figurent à l'Annexe A du certificat d'aptitude no 96001-1.

Référence no R 8005/C1

Le 30 décembre 2004, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après CP) a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) la demande de modification de son certificat d'aptitude énoncée dans l'intitulé.

Le paragraphe 92(1) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) stipule que l'Office délivrera un certificat d'aptitude pour l'exploitation d'un chemin de fer s'il est convaincu que celui-ci bénéficiera de l'assurance responsabilité réglementaire.

L'alinéa 93(1)c) de la LTC prévoit que l'Office peut, sur demande, modifier un certificat d'aptitude afin de tenir compte de la survenance de faits nouveaux ou de l'évolution de circonstances dans le cadre de l'exploitation ferroviaire.

Dans le cas présent, CP déclare que Mount Stephen Properties Inc. (ci-après MSPI) a été constituée en personne morale le 1er décembre 2004 et que cette dernière est une filiale en propriété exclusive de CP. Depuis le 30 décembre 2004, MSPI a acquis, sous forme d'achat ou d'acte de cession, certains actifs ferroviaires de CP en Colombie-Britannique et en Alberta. De plus, le 30 décembre 2004, MSPI a ensuite loué ces actifs à CP pour la poursuite de l'exploitation ferroviaire et par conséquent, aucun changement dans les arrêtés de mise en service ou dans les directives n'est nécessaire.

Quant à l'exigence en matière d'assurance, l'Office a examiné les documents au dossier et il est convaincu que l'assurance responsabilité à l'égard des tiers, y compris l'auto-assurance, sera adéquate pour l'exploitation ferroviaire par CP et ses filiales, sociétés associées et sociétés affiliées dont les noms figurent à l'Annexe A.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 93(1)c) de la LTC, modifie par les présentes le certificat d'aptitude no 96001-1 délivré le 22 mai 2002 par l'ajout de MSPI à l'Annexe, qui fait partie intégrante de la présente décision.

Le certificat d'aptitude no 96001-2 remplace le certificat d'aptitude no 96001-1 délivré à CP le 22 mai 2002.

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique: Annexe A

  • Aroostook River Railroad Company
  • La Compagnie du chemin de fer de l'Atlantique au Nord-Ouest
  • La Compagnie du chemin de fer de Calgary à Edmonton
  • La Compagnie du chemin de fer Dominion-Atlantic
  • Esquimalt and Nanaimo Railway Company, The
  • Le Chemin de fer Grand-River
  • Houlton Branch Railroad Company, The
  • La Compagnie du chemin de fer International
  • International Railway Company of Maine
  • La Compagnie du chemin de fer de Kingston à Pembroke
  • La Compagnie du chemin de fer de la jonction du Lac Champlain de du St-Laurent
  • La Compagnie du chemin de fer du Lac Erie et du Nord
  • Compagnie du chemin de fer du Manitoba et du Nord-Ouest du Canada
  • Compagnie du chemin de fer de la vallée de Massawippi
  • Compagnie du chemin de fer de la vallée de Missisquoi
  • La Compagnie du chemin de fer de Montréal à l'Atlantique
  • Mount Stephen Properties Inc.
  • Compagnie de chemin de fer de la jonction de Napierville
  • Quebec and Western Railway Company
  • La Compagnie du chemin de fer du St-Laurent et d'Ottawa
  • La Compagnie du chemin de fer de Saskatchewan et de l'Ouest
  • La Compagnie ferroviaire Toronto, Hamilton et Buffalo Limitée
  • La Compagnie du chemin de fer du Pacifique de l'Ouest d'Ontario
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