Décision n° 105-A-2007

le 7 mars 2007

Référence n^o M4835-58-3

HMY Airways Inc. exerçant son activité sous le nom de Harmony Airways (ci-après Harmony) a, en son nom et au nom de Air Pacific Limited (ci-après Air Pacific), demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) les autorisations énoncées dans l'intitulé. La demande a été reçue le 2 février 2007.

Aux termes de la licence n^o 060113, Harmony est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Fidji, signé le 30 avril 1974 (ci-après l'Accord).

Aux termes de la licence n^o 961026, Air Pacific est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (ci-après le RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise par les présentes l'utilisation par Harmony d'aéronefs avec équipage fournis par Air Pacific, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Harmony, afin de permettre à Harmony d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et le Fidji en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Pacific entre Nadi et Honolulu.

En outre, l'Office autorise par les présentes l'utilisation par Air Pacific d'aéronefs avec équipage fournis par Harmony, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Pacific, afin de permettre à Air Pacific d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Fidji et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Harmony entre Honolulu et Vancouver.

Ces autorisations sont accordées du 30 mars 2007 au 31 mars 2009, sous réserve des conditions suivantes :

1. Harmony et Air Pacific doivent détenir les licences requises.
2. Chaque transporteur appliquera ses tarifs en vigueur, qu'il aura publiés et versés au dossier de l'Office, pour le transport de son trafic. En particulier, rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés par les présentes ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.

L'Office rappelle à Harmony et à Air Pacific qu'elles doivent en tout temps se conformer aux articles 8.2 et 8.5 du RTA.

L'Office rappelle également à Harmony et à Air Pacific qu'elles doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord commercial, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée et ce, sans tarder.

Les présentes autorisations ne soustraient pas Harmony et Air Pacific à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Mary-Jane Bennett