Décision n° 11-A-2011

le 14 janvier 2011

le 14 janvier 2011

DEMANDE présentée par SkyLink Express, Inc. en vue d'annuler la licence no 990156.

Référence no M4211/S448-2

Dans son arrêté no 2009-A-539, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de SkyLink Express, Inc. (licenciée).

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

L'alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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