Décision n° 11-A-2017
le 24 janvier 2017
DEMANDE présentée par Malaysian Airline System Berhad exerçant son activité sous le nom de Malaysia Airlines en vue d’annuler les licences nos 975129 et 070054.
Numéro de cas :
17-00290
17-00289
Malaysian Airline System Berhad exerçant son activité sous le nom de Malaysia Airlines (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande.
Conformément aux alinéas 72(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada annule les licences.
Membre(s)
P. Paul Fitzgerald
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