Décision n° 110-A-2011

le 12 avril 2011

le 12 avril 2011

DEMANDE présentée par Hélicoptères Piékouagami Inc. en vue d'annuler la licence no 080020.

Référence no M4210/H229-1

Dans son arrêté no 2010-A-141, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Hélicoptères Piékouagami Inc. (licenciée).

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.

Membres

  • Jean-Denis Pelletier, ing.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
Revenir à décisions
Date de modification :