Décision n° 111-A-2002

le 7 mars 2002

Références nos M4210/A808-1
M4210/A808-2

Nos 020305
020306 au rôle

AirCharters Canada Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 990015 et 990016. La demande a été reçue le 5 mars 2002.

Aux termes de la licence n^o 990015, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 990016, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par l'arrêté n^o 2001-A-351 du 23 juillet 2001, les licences n^os 990015 et 990016 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cet arrêté, la licenciée avait un an à compter de la date de cet arrêté pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

L'Office note que la licenciée a changé son nom à AirCharters Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Sol Air Charters.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 990015 et 990016 imposée par l'arrêté n^o 2001-A-351 du 23 juillet 2001 n'est plus en vigueur.

De plus, de nouvelles licences portant les numéros 990015 et 990016 seront délivrées à AirCharters Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Sol Air Charters.