Décision n° 112-A-1997

le 3 mars 1997

Références n^os M4210/V12-1
M4210/V12-2

N^os 970098
970097 au rôle

Vancouver Professional I.F.R. Rating Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 janvier 1997.

Aux termes de la licence n^o 962480, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 967205, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), selon le cas, disposent que l'Office peut suspendre ou annuler une licence intérieure et une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire et en conformité avec la demande de la licenciée, l'Office estime indiqué d'annuler lesdites licences.

Les licences n^os 962480 et 967205 sont par les présentes annulées conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, selon le cas.