Décision n° 112-R-2000
le 21 février 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-31076 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 2 juillet 1980 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent le chemin Sud-Ouest et la subdivision La Tuque (point milliaire 111,42), dans la ville de La Tuque, dans le comté de Laviolette, dans la province de Québec.
Référence no R 8050/509-111.42
Le ministère des Transports de la Province de Québec (ci-après le demandeur) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'il n'est plus l'administration routière au franchissement.
L'Office a invité la Ville de La Tuque à faire parvenir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé. Aucun commentaire n'a été reçu.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
Conformément à l'article 2 de la Loi sur la voirie, L.R.Q. (1993), ch. V-9, le gouvernement du Québec peut déterminer, par décret publié dans la Gazette officielle du Québec, les routes dont la gestion relève du ministre des Transports. Toute autre route qui ne relève pas du gouvernement du Québec, d'un de ses ministères ou d'un de ses organismes est gérée conformément à la sous-section 22.2 de la section XI de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q. (1993), ch. C-19, ou, selon le cas, au chapitre 0.1 du titre XIX du Code municipal du Québec, L.R.Q., ch. C-27.1.
Le demandeur a déposé auprès de l'Office une copie du décret 292-93 en date du 3 mars 1993 qui a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 mars 1993 et qui identifie les routes dont la gestion incombe au ministre des Transports. Le demandeur a également déposé une liste des franchissements routiers visés par le décret et dont la gestion relève des municipalités à compter du 1er avril 1993.
L'Office estime que la gestion du chemin Sud-Ouest, dans la ville de La Tuque, dans la province de Québec, incombe maintenant à la Ville de La Tuque.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-31076 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, conformément à l'article 32 de la LTC, l'ordonnance no R-31076 en date du 2 juillet 1980 est par les présentes modifiée par remplacement, aux articles 5 et 10, de «le requérant» par «la Ville de La Tuque».
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