Décision n° 116-A-2016

le 14 avril 2016

DEMANDE présentée par Central Aviation Inc. en vue d’annuler les licences nos980189 et 050003.

Numéro de cas : 
16-01813
16-01814

Central Aviation Inc. (licenciée) est autorisée en vertu de licences à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).

Conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada annule les licences.

Membre(s)

William G. McMurray
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