Décision n° 116-W-2012

le 3 avril 2012

DEMANDE présentée par AET Inc. Limited, en vertu de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d’obtenir une licence.

No de référence : 
W9125/12-01923

DEMANDE

AET Inc. Limited a déposé une demande, par l’entremise de son représentant canadien, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « EAGLE KUANTAN », un pétrolier singapourien, afin de transporter environ 780 000 barils de pétrole brut, en un voyage, à partir de Whiffen Head (Terre‑Neuve‑et‑Labrador), vers Halifax (Nouvelle-Écosse), et/ou Portland, Maine, États-Unis d’Amérique via pipeline vers Montréal (Québec), et/ou Canaport, Saint John (Nouveau-Brunswick), et/ou Point Tupper (Nouvelle-Écosse), commençant le ou vers le 4 avril et se terminant le ou vers le 3 mai 2012.

QUESTION

Y a-t-il un navire canadien à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité?

FAITS ET DÉTERMINATION

Le personnel de l’Office des transports du Canada (Office) a donné avis de la demande à l’industrie du transport maritime du Canada, et aucun navire canadien n’a été offert. Par conséquent, l’Office détermine qu’il n’existe aucun navire canadien qui soit à la fois adapté et disponible pour être affecté à l’activité.

L’Office communiquera cette détermination au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui décidera de délivrer la licence s’il y a lieu. Cette décision n’accorde pas l’autorisation de commencer l’exploitation.

Membre(s)

Jean-Denis Pelletier, ing.
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