Décision n° 118-A-2012
le 5 avril 2012
DEMANDE présentée par Avcom Ltd. conformément à l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
No de référence :
M4210/A1154-1
Avcom Ltd. (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l’article 61 de la Loi sur les transports au Canada (LTC).
De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s’est engagée à ne pas enfreindre l’article 59 de la LTC avant qu’une licence lui soit délivrée.
Par conséquent, l’Office accorde la demande de licence pour l’exploitation d’un service intérieur (petits aéronefs).
Membre(s)
Jean-Denis Pelletier, ing.
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