Décision n° 118-A-2013

Le 22 mars 2013,Airline Tariff Publishing Company, Agent, au nom de Korean Air Lines Co. Ltd. (Korean Air Lines), a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vue de prolonger le supplément pour le carburant sans date d’échéance que le transporteur impose à l’égard des vols internationaux. Son supplément pour le carburant actuel qui figure dans son tarif déposé auprès de l’Office arrive à échéance le 31 mars 2013.

Dans des arrêtés antérieurs, y compris l’arrêté n^o 2006-A-111, l’Office a exprimé sa préoccupation relativement au recours de plus en plus répandu à l’imposition de suppléments, ce qui a empêché les consommateurs de comparer les prix annoncés, puisque ceux-ci n’indiquent habituellement pas le véritable prix que le consommateur devra payer au moment de l’achat. Les montants qui reflètent certains suppléments, y compris les suppléments pour le carburant, n’étaient pas systématiquement inclus dans le prix annoncé.

Dans ces arrêtés, l’Office encourageait aussi les transporteurs à « s’efforcer d’inclure les suppléments dans le prix des tarifs aériens et éviter d’imposer des suppléments ». Étant donné les préoccupations de l’Office relativement à la transparence des prix, et afin de soutenir une surveillance plus étroite en matière de besoin continu pour les suppléments, les transporteurs devaient déposer leur demande de suppléments pour le carburant qui indiquent des dates d’échéance deux fois par an aux fins d’examen par l’Office.

Quand une demande de prolongement de supplément était déposée auprès de l’Office, celui-ci se penchait sur les justifications présentées par le demandeur, et toutes les demandes du genre ont été acceptées.

En décembre 2012, des modifications au Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (RTA) en lien avec l’annonce du prix total des services aériens sont entrées en vigueur. Conformément à ces nouvelles exigences réglementaires, les annonceurs ont dorénavant l’obligation d’afficher le prix total que le consommateur doit payer pour son voyage, ce qui comprend toutes les taxes et les redevances et tous les droits, y compris tous les suppléments imposés par le transporteur (y compris les suppléments tels que le carburant). Par conséquent, les consommateurs sont désormais à même de déterminer le prix total d’un service aérien à des fins de comparaison de prix. Les modifications s’appliquent au prix des services aériens annoncés dans les médias à l’intention du public pour les voyages au Canada ou dont le point de départ est au Canada.

Étant donné ces faits nouveaux, l’Office est d’avis qu’il n’a plus besoin de surveiller de près les suppléments, pour le carburant ou autre, car les modifications apportées au RTA ont permis de régler sa préoccupation fondamentale liée à la transparence des prix.

L’Office a examiné la demande de Korean Air Lines et, à la lumière de ce qui précède, l’Office n’exigera plus de Korean Air Lines qu’elle dépose des tarifs qui indiquent la date d’échéance des suppléments pour le carburant. Par conséquent, Korean Air Lines peut déposer la modification à son tarif qui tient compte du supplément de carburant sans date d’échéance. La permission spéciale   n^o 80761 est accordée à Korean Air Lines afin de déposer la modification tarifaire auprès de l’Office prenant effet au plus tard le 31 mars 2013.

L’Office rappelle toutefois à Korean Air Lines que si elle propose d’effectuer une quelconque modification relativement aux suppléments, elle doit déposer des modifications à son tarif.