Décision n° 118-A-2016

Société Tunisienne de l’Air exerçant son activité sous le nom de Tunisair (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international régulier suivant l’entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République tunisienne laquelle entente est énoncée dans un Procès‑verbal signé le 10 février 2010 ( Entente).

Dans son 2016-A-27">arrêté n^o 2016-A-27, l’Office a soustrait la demanderesse à l’application de l’article 59 de la LTC.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L’Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l’ Entente ont été respectées.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l’ Entente.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l’ Entente et toutes ententes applicables conclues entre la Tunisie et le Canada.