Décision n° 119-C-A-2022

M. Anand affirme que deux pièces de bagages ont été endommagées sur un vol que lui et son épouse, Kulwant Kaur Anand, ont pris d’Indore, Inde, à Toronto (Ontario), dont le départ était le 4 décembre 2020. Air Canada soutient que les bagages étaient enregistrés sous le nom de Mme Anand. M. Anand reconnaît que les bagages étaient enregistrés sous le nom de son épouse, mais il fait valoir qu’il n’est pas responsable de la décision d’Air Canada d’enregistrer toutes les pièces de bagages sous ce nom.

L’Office des transports du Canada (Office) note que M. Anand a confirmé par écrit que Mme Anand n’était pas une demanderesse dans la demande qu’il a présentée à l’Office au titre du RTA. M. Anand ne conteste pas que les éléments de preuve déposés par Air Canada montrent que les bagages étaient enregistrés sous le nom de Mme Anand. L’Office conclut donc que M. Anand n’a pas le statut juridique pour déposer une demande concernant les bagages en question et par conséquent, il rejette la demande.