Décision n° 12-A-2004

le 8 janvier 2004

Référence n^o M4210/T96-2

Aux termes de la licence n^o 967194, Tsayta Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Le 22 décembre 2003, la licenciée a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle a cessé ses activités et a retourné sa licence.

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 967194.