Décision n° 12-A-2017

Air Canada, en son nom et au nom de Jet Airways, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Air Canada d’exploiter son service international régulier entre le Canada et l’Inde en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Jet Airways entre le Canada et l’Inde via des points situés en Europe;
2. Jet Airways d’exploiter son service international régulier entre l’Inde et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre le Canada et le Royaume-Uni.

Ces autorisations sont demandées pour une période indéterminée à compter du 21 février 2017.

Air Canada est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier (gros aéronefs) conformément à l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Inde signé le 20 juillet 1982 (Accord).

Jet Airways est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il est convaincu qu’elle est conforme aux exigences de l’article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 60(1)b) de la LTC et à l’article 8.2 du RTA, autorise l’utilisation par :

1. Air Canada d’aéronefs avec équipage fournis par Jet Airways, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et l’Inde en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Jet Airways entre le Canada et l’Inde via des points situés en Europe;
2. Jet Airways d’aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Jet Airways, afin de permettre à Jet Airways d’exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l’Inde et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre le Canada et le Royaume-Uni.

Ces autorisations sont accordées pour une période indéterminée à compter du 21 février 2017, sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Jet Airways doivent détenir les licences valides requises.
2. Air Canada et Jet Airways appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu’elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d’un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Air Canada et Jet Airways doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l’assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Air Canada et Jet Airways doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l’article 8.5 du RTA.
6. Air Canada et Jet Airways doivent fournir à l’Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.