Décision n° 124-A-1991

le 15 mars 1991

Référence n^o M4895-A83-1

N^o 91022 au rôle

World Wide Air Charter Transport Systems Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Charter Systems (A.C.S.) (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 16 janvier 1991.

Par lettre du 23 novembre 1990, le ministre des Transports a avisé l'Office national des transports de sa décision de désigner la demanderesse en vertu de l'Accord relatif au transport aérien entre le Royaume des Pays-Bas et le Canada signé le 2 juin 1989 (ci-après l'Accord) en vue d'exploiter un service international régulier tout-cargo entre le Canada et les Pays-Bas.

Les modalités de l'Accord ayant été respectées, l'Office, conformément aux dispositions de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3^e suppl.) (ci-après la Loi), délivrera à World Wide Air Charter Transport Systems Inc. exerçant son activité sous le nom de Air Charter Systems (A.C.S.) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier tout-cargo.

L'Office estime indiqué, dans l'intérêt public, d'assortir la licence devant être délivrée des conditions ci-dessous, étant donné que celles-ci reflètent les modalités de l'Accord ainsi que les directives du ministre des Transports.

La licence qui sera délivrée conformément à la présente décision sera assujettie aux conditions prévues dans le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, ainsi qu'aux conditions suivantes :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier tout-cargo dans les deux directions sur la route décrite ci-dessous :
   

   Point(s) de départ	Toronto et/ou Montréal
   Point aux Pays-Bas	Windsor et/ou Amsterdam

   1. Aucun point intermédiaire ou point au-delà des Pays-Bas ne peut être desservi sur cette route.
   2. Amsterdam peut être remplacé par Maastricht sur préavis de soixante (60) jours signifié aux autorités aéronautiques du Canada et des Pays-Bas.
2. Le service international régulier tout-cargo autorisé par les présentes devra être exploité sous réserve des dispositions de l'Accord et de toutes ententes applicables que pourraient conclure le Canada et les Pays-Bas.
3. À moins qu'il y soit mis un terme plus tôt en vertu de la Loi ou de l'Accord, la présente licence expirera à la résiliation ou à l'expiration de l'Accord ou à la date d'entrée en vigueur de toute modification de l'Accord, modification qui aura pour effet d'abroger les droits accordés par les présentes.