Décision n° 126-A-2007

le 16 mars 2007

Référence n^o M4212/C506-4

China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines (ci-après China Airlines) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une licence pour l'exploitation du service énoncé dans l'intitulé. La demande a été reçue le 13 février 2007.

Aux termes de la licence n^o 000042, China Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier, conformément au mémoire supplémentaire et confidentiel relatif au transport aérien signé par le Bureau du commerce canadien à Taipei et la Civil Aeronautics Administration du Ministry of Transportation and Communications à Taipei le 25 février 1999, modifié (ci-après le MSC).

La condition n^o 3 de la licence n^o 000042 prévoit ce qui suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2007.

Par l'arrêté n^o 2006-A-632 du 28 novembre 2006, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), a soustrait China Airlines à l'application des dispositions de l'article 59 de la LTC, lui permettant ainsi de vendre, directement ou indirectement, un service international régulier entre Taipei et le Canada ou d'en faire l'offre publique de vente au Canada, pour les voyages effectués au-delà du 31 mars 2007, sans détenir pour celui-ci la licence requise, sous réserve de certaines conditions.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui de celle-ci et est convaincu que China Airlines répond aux conditions mentionnées au paragraphe 69(1) de la LTC.

En ce qui concerne la durée de l'autorisation visée, l'Office estime indiqué d'accorder l'autorisation jusqu'au 31 mars 2008.

Par conséquent, l'Office, conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, modifie par les présentes la condition n^o 3 de la licence n^o 000042 qui doit se lire comme suit :

L'autorisation accordée par les présentes prendra fin le 31 mars 2008.

Une nouvelle licence portant le numéro 000042 sera délivrée à China Airlines Limited exerçant son activité sous le nom de China Airlines.

Toute demande en vue d'obtenir une autre autorisation devra être présentée à l'Office pour approbation au plus tard le 28 février 2008.

Si la demanderesse prévoit effectuer la vente, directe ou indirecte, ou faire l'offre publique de vente au Canada d'un service international régulier pour le transport autorisé par cette licence au-delà de la date d'expiration établie à la condition n^o 3 de ladite licence, elle doit déposer une demande et obtenir une exemption de l'article 59 de la LTC de l'Office.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Baljinder Gill