Décision n° 127-A-2010

le 13 avril 2010

Référence n^o M4210/S527-4-7

Sunwing Airlines Inc. (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Cuba suivant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba, signé le 12 février 1998, modifié (Accord).

Le ministre des Transports a habilité la demanderesse à détenir la licence internationale service régulier conformément au paragraphe 69(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions de l'Accord ont été respectées.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service international régulier (gros aéronefs) entre le Canada et Cuba.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
2. Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et Cuba.

Membres

• John Scott
• J. Mark MacKeigan