Décision n° 127-A-2011

le 18 avril 2011

le 18 avril 2011

DEMANDE présentée par Pickerel Arm Camps Inc. en vue d'annuler la licence no 070093.

Référence no M4210/P379-1


Dans sa décision no 115-A-2010, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Pickerel Arm Camps Inc. (licenciée).

La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.

L'alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l'Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.

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  • Raymon J. Kaduck

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Raymon J. Kaduck
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