Décision n° 129-A-2010

le 13 avril 2010

Référence n^o M4211/V129-3

Virgin America Inc. exerçant son activité sous le nom de Virgin America (demanderesse) a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord).

Le gouvernement des États-Unis d'Amérique a habilité la demanderesse à détenir la licence internationale service régulier conformément au paragraphe 69(3) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 69(1) de la LTC. L'Office est aussi convaincu que les conditions pertinentes de l'Accord ont été respectées.

De plus, relativement à cette demande, la demanderesse s'est engagée à ne pas enfreindre l'article 59 de la LTC avant qu'une licence lui soit délivrée.

Par conséquent, l'Office accorde la demande de licence pour l'exploitation d'un service international régulier.

Conformément au paragraphe 71(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

1. La licenciée est autorisée à exploiter un service international régulier sur la (les) route(s) énoncée(s) dans l'Accord.
2. Il est interdit à la licenciée d'acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.
3. Le service international régulier doit être exploité suivant l'Accord et toutes ententes applicables conclues entre le Canada et les États-Unis d'Amérique.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan