Décision n° 129-A-2016

le 28 avril 2016

DEMANDE présentée par Solar Cargo, C.A. exerçant son activité sous le nom de Solar Cargo conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).

Numéro de cas : 
16-01060

Solar Cargo, C.A. exerçant son activité sous le nom de Solar Cargo (demanderesse) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une licence pour l’exploitation d’un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre le Venezuela et le Canada.

L’Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.

Par conséquent, l’Office délivre la licence.

Conformément au paragraphe 74(1) de la LTC, la licence est assujettie aux conditions prescrites par le Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, et à celles qui suivent :

  1. La licenciée est autorisée à effectuer des vols affrétés de transport de marchandises entre le Venezuela et le Canada.
  2. Il est interdit à la licenciée d’acheminer du trafic local entre des points situés au Canada.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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Date de modification :