Décision n° 136-R-2011
le 21 avril 2011
CALCUL par l'Office des transports du Canada de l'indice des prix composite afférent au volume pour 2011-2012 requis dans le cadre de l'établissement des plafonds de revenu pour le transport du grain de l'Ouest au sens de la partie III, section VI de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no T6650-2
Introduction
[1] L'Office des transports du Canada (Office) est tenu de calculer l'indice des prix composite afférent au volume (IPCAV) pour la campagne agricole 2011-2012 au plus tard le 30 avril 2011. Cette campagne agricole commence le 1er août 2011 et se termine le 31 juillet 2012.
CONTEXTE
[2] Le programme de « plafond de revenu », établi le 1er août 2000 pour le mouvement du grain de l'Ouest par les compagnies de chemin de fer régies, exige que l'Office détermine annuellement un plafond de revenu pour chaque compagnie de chemin de fer et détermine ensuite si chaque compagnie de chemin de fer a excédé son plafond.
[3] Le paragraphe 151(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) fournit la formule que l'Office doit utiliser pour calculer les plafonds de revenu. L'un des éléments constitutifs de la formule est l'IPCAV.
[4] Le paragraphe 151(4) de la LTC prévoit ce qui suit :
Les règles suivantes s'appliquent à l'indice des prix composite afférent au volume :
- l'indice pour la campagne agricole 2000-2001 est égal à 1,0;
- l'indice est applicable à toutes les compagnies de chemin de fer régies;
- l'Office ajuste l'indice afin de tenir compte des coûts supportés par les compagnies de chemin de fer régies, d'une part, pour l'obtention de wagons à la suite de la disposition, notamment par vente ou location, ou de la mise hors de service de wagons-trémies du gouvernement et, d'autre part, pour l'entretien des wagons ainsi obtenus.
[5] L'élaboration de l'IPCAV pour 2011-2012 nécessitait la soumission détaillée de l'information historique des prix des intrants ferroviaires (main-d'œuvre, carburant, matériel et capital) des compagnies de chemin de fer régies, nommément la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP). L'information soumise a été examinée et vérifiée par le personnel de l'Office. De plus, le personnel de l'Office a élaboré des prévisions pour les changements futurs du prix des intrants ferroviaires.
Principales composantes de l'IPCAV
Main-d'œuvre
[6] L'élaboration de l'indice du prix de la main-d'œuvre mesure la variation des prix dans les salaires, les éléments liés au salaire (comme les primes et la rémunération à base d'actions) et les avantages sociaux (comme les pensions du gouvernement et des compagnies de chemin de fer et l'assurance-emploi). Précédemment, l'Office a déterminé que les changements des prix liés au salaire et aux avantages sociaux devaient être élaborés en fonction d'une moyenne mobile de cinq ans, à l'exception des pensions des compagnies de chemin de fer qui doivent être basées sur des moyennes mobiles de dix ans.
[7] Dans le cadre de la détermination de l'IPCAV de l'année dernière (2010-2011), l'Office a indiqué qu'il mènerait une consultation auprès des participants de l'industrie sur deux questions liées à l'indice du prix de la main-d'œuvre :
- examiner la méthode utilisée pour intégrer l'étalement pluriannuel à certaines composantes de la main-d'œuvre de l'indice du prix de la main d'œuvre;
- établir une méthode appropriée pour tenir compte des pensions des compagnies de chemin de fer. Une consultation a été menée à l'automne 2010.
[8] L'Office avait prévu régler ces questions avant la détermination de l'IPCAV de 2011-2012, mais ces questions se sont révélées plus complexes et techniques qu'on avait initialement envisagé. L'Office estime qu'étant donné le degré de complexité de ces questions et les répercussions d'envergure potentielles de tout changement, une étude plus poussée est nécessaire pour prendre une décision informée à l'égard de ces questions. De plus, les compagnies de chemins de fer n'ont pas encore fourni à l'Office l'information complète concernant les dépenses liées aux pensions. Pour ces raisons, l'Office n'entend pas prendre de décision sur ces questions pour la détermination de l'IPCAV de 2011-2012.
[9] Tant que l'Office ne sera pas convaincu qu'il a rempli son devoir de diligence raisonnable, il continuera d'utiliser la pratique actuelle d'établissement de l'IPCAV, y compris l'utilisation de charges constatées liées aux pensions et la méthode d'étalement pluriannuel approuvée antérieurement pour l'indice du prix de la main-d'œuvre.
[10] Par conséquent, pour établir l'indice du prix de la main d'œuvre de 2011-2012, l'Office a utilisé la même méthode que l'année dernière et les prévisions qui en découlent au chapitre du prix de la main-d'œuvre représentent une augmentation de 2,3 pour cent.
Carburant
[11] L'indice du prix du carburant des chemins de fer reflète les changements dans le prix annuel moyen par litre de carburant diésel. L'Office continue d'utiliser un modèle bien établi et fondé sur la relation entre les prix du carburant des chemins de fer et le prix du pétrole brut. Le modèle tient également compte des pratiques de couverture connues, de la taxe fédérale d'accise de carburant et des taxes provinciales sur la vente du carburant. Le modèle de l'Office s'avère très précis lorsque les données prévues sont remplacées par des données réelles. L'objectif est d'intégrer les prévisions les plus justes relativement au pétrole brut.
[12] L'Office se fie à des prévisionnistes experts tiers du pétrole brut de la West Texas Intermediate afin de fournir leurs commentaires à l'égard de son modèle de carburant. Périodiquement, l'Office analyse les antécédents de divers prévisionnistes et, le cas échéant, cesse de faire affaire avec ceux qui prévoient avec moins de précision le prix du pétrole brut.
[13] L'année dernière, à la suite d'une évaluation, l'Office a cessé de faire affaire avec deux de ses prévisionnistes; l'Office fait désormais appel aux services de quatre prévisionnistes au total. Dans la décision no 159-R-2010, l'Office a déclaré qu'il continuerait de chercher d'autres prévisionnistes adéquats. Le personnel de l'Office a tenté de trouver de nouvelles sources; toutefois, jusqu'à présent, il n'a pas trouvé d'autres prévisionnistes. L'Office continuera d'évaluer les antécédents de ses prévisionnistes tiers et poursuivra sa recherche de prévisionnistes adéquats pour ses déterminations futures.
[14] Pour effectuer la détermination de cette année, l'Office prévoyait utiliser les quatre prévisionnistes qui avaient été consultés pour la détermination de l'année dernière. Cependant, l'Office a été incapable d'obtenir une prévision à jour de l'une de ces sources à temps pour rendre la présente décision. L'Office a jugé que la prévision disponible la plus récente de cette source diffère considérablement des prévisions à jour des autres sources de telle sorte qu'elle ne représente pas les conditions du marché, et ne devrait donc pas être prise en considération pour la détermination de cette année. L'Office ne lui a donc accordé aucun poids.
[15] La moyenne combinée des trois autres prévisionnistes tiers pour le prix du pétrole brut utilisé pour l'élaboration de l'indice du prix du carburant des chemins de fer de 2011-2012 est de 107,40 $US/bbl pour 2011 et de 108,90 $US/bbl pour 2012. Un élément important des prévisions pour l'indice de prix du carburant des chemins de fer est le taux de change entre le Canada et les États-Unis. La moyenne combinée des prévisions des tiers pour le taux de change en cents US par dollar canadien (utilisé par l'Office) est de 101,3 cents pour 2011 et de 101,2 cents pour 2012.
[16] Le modèle de l'Office prévoit une augmentation de 10,7 pour cent des prix du carburant pour la campagne agricole 2011-2012.
Matériel
[17] Les compagnies de chemin de fer achètent des milliers de différents articles de matériel chaque année, mais que ceux-ci sont trop nombreux pour les évaluer individuellement. L'indice des prix des matériaux reflète donc les changements dans le prix annuel moyen d'un panier de matériaux ferroviaires, semblable à l'indice des prix à la consommation. L'Office continue d'utiliser sa méthode reconnue d'une série de régressions basée sur les principales composantes des matériaux ferroviaires pour prévoir (selon les données d'un tiers) le changement des prix moyens des matériaux. Pour la campagne agricole 2011-2012, l'Office prévoit une augmentation de 2,8 pour cent de l'indice des prix des matériaux.
Autres intrants
[18] Une des composantes de ce groupe est le coût du capital qui est appliqué aux indices de capital. Cet item a été traité séparément dans les décisions nos LET-R-40-2011 et LET-R-42-2011. D'autres composantes de ce groupe comprennent les taux des wagons-trémies loués, l'amortissement des investissements, le coût du capital des investissements auquel est appliqué le taux du coût du capital, et l'impact net du remplacement des frais d'entretien de wagons-trémies de 1992 par les coûts réels plus récents déterminés et mis en œuvre en vertu de la clause 57 du projet de loi C-11 adopté en juin 2007. L'Office a utilisé la même méthode que l'année dernière pour chacune de ces composantes. L'impact combiné des changements déterminé par l'Office pour tous les autres intrants de ce groupe entraîne une réduction des prix de 0,6 pour cent pour la campagne agricole 2011-2012.
Coefficients de pondération utilisés dans l'IPCAV
[19] Dans la décision no 159-R-2010, l'Office a indiqué qu'il mettrait à jour les coefficients de pondération des principales composantes de l'IPCAV avant la détermination de cette année. La dernière fois que l'Office a mis à jour les coefficients de pondération des composantes de l'IPCAV était pour la détermination de l'IPCAV de 2005-2006, où l'Office a utilisé l'année civile 2002 en guise de nouvelle année de base. Dans la décision no 251-R-2005 (paragraphe 6 à 24), l'Office a clairement indiqué les raisons pour lesquelles il est nécessaire de mettre périodiquement à jour les coefficients de pondération de l'IPCAV. À l'aide de la méthode utilisée pour la campagne agricole 2005-2006, l'Office a mis à jour les coefficients de pondération des composantes en fonction du prix pour 2011-2012 en utilisant l'année civile 2007 en guise d'année de base. Le résultat net de cet exercice sur l'ensemble de l'IPCAV de 2011-2012 est une baisse de 0,7 pour cent.
[20] Le tableau ci-dessous souligne les changements de prix pour les principales composantes susmentionnées.
Principales composantes | Coefficient de pondération effectif (%) | % de changement |
---|---|---|
Total des changements de prix pondérés depuis la détermination de l'IPCAV de 2010-2011 | 3,5 | |
Main-d'œuvre | 31 | 2,3 |
Carburant | 24 | 10,7 |
Matériel | 34 | 2,8 |
Autre | 11 | -0,6 |
Total des changements de prix pondérés en 2011-2012 | 100 | 4,2 |
Révision à la baisse en raison de la repondération | -0,7 |
Décision de l'office
[21] La détermination de l'Office pour l'IPCAV de la campagne agricole 2011-2012 est 1,1777, une augmentation de 3,5 pour cent par rapport à la campagne agricole 2010-2011.
[22] L'IPCAV de 1,1777 sera appliqué dans la formule juridique prescrite à l'article 151 de la LTC lorsque l'Office fera ses déterminations du plafond de revenu, au plus tard le 31 décembre 2012, pour la campagne agricole 2011-2012.
Membres
- Geoffrey C. Hare
- Raymon J. Kaduck
- John Scott
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