Décision n° 14-A-2008

le 17 janvier 2008

RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande par Presidential Aviation, Inc. - Licence n^o 010049.

Référence n^o M4211/P329-2

Conformément à la licence n^o 010049, Presidential Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à effectuer des vols affrétés suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Le 8 janvier 2008, la licenciée a remis sa licence à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office).

L'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (ci-après la LTC) dispose que l'Office peut suspendre ou annuler une licence internationale service à la demande sur demande de la licenciée.

Après étude de l'affaire, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la LTC, annule par les présentes la licence n^o 010049.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan