Décision n° 14-A-2011

le 18 janvier 2011

DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Jet Airways (India) Limited, en vue d'obtenir des autorisations en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, et de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié.

Référence n^oM4835-2-54

Air Canada, en son nom et au nom de Jet Airways (India) Limited (Jet Airways), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) des autorisations afin de permettre à :

1. Air Canada d'exploiter son service international régulier entre le Canada et l'Inde en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Jet Airways entre le Canada et l'Inde;
2. Jet Airways d'exploiter son service international régulier entre l'Inde et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre le Canada et le Royaume-Uni.

Ces autorisations sont demandées pour une période de trois ans.

Air Canada et Jet Airways sont autorisées à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde signé le 20 juillet 1982, dans sa forme modifiée.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens (RTA).

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la Loi sur les transports au Canada et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par :

1. Air Canada d'aéronefs avec équipage fournis par Jet Airways, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Air Canada, afin de permettre à Air Canada d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre le Canada et l'Inde en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Jet Airways;
2. Jet Airways d'aéronefs avec équipage fournis par Air Canada, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à Jet Airways, afin de permettre à Jet Airways d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre l'Inde et le Canada en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Air Canada entre le Canada et le Royaume-Uni.

Ces autorisations sont accordées du 21 février 2011 au 20 février 2014 sous réserve des conditions suivantes :

1. Air Canada et Jet Airways doivent détenir les licences valides requises.
2. Air Canada et Jet Airways appliqueront leurs tarifs en vigueur, qu'elles auront publiés, pour le transport de leur trafic. Rien dans tout accord commercial entre les transporteurs aériens concernant les limites de responsabilité ne doit diminuer les droits des passagers établis dans ces tarifs.
3. Les services aériens autorisés ne peuvent être offerts que pendant la période de validité d'un accord de partage de codes autorisant la prestation de ces services.
4. Air Canada et Jet Airways doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
5. Air Canada et Jet Airways doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
6. Il est interdit d'acheminer du trafic local entre des points au Canada.
7. Les services de transport aérien utilisant le code d'Air Canada sur les vols effectués par Jet Airways entre le Canada et l'Inde ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'Air Canada entre le Canada et l'Inde.
8. Les services de transport aérien utilisant le code de Jet Airways sur les vols effectués par Air Canada entre le Canada et l'Inde ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code de Jet Airways entre l'Inde et le Canada.
9. Air Canada et Jet Airways doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leur accord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.

Ces autorisations ne soustraient pas Air Canada et Jet Airways à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan