Décision n° 141-R-2005

le 15 mars 2005

le 15 mars 2005

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-28700 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 17 avril 1979, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 831 et la subdivision Vegreville (point milliaire 92,08), dans la ville de Lamont, dans la province d'Alberta.

Référence no R8050/703-092.08

Le 2 avril 2002, Alberta Transportation (ci-après la demanderesse) a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.

La Ville de Lamont indique qu'elle accepte le changement d'administration routière proposé.

La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.

L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-28700 et que celle-ci devrait être modifiée.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-28700 du 17 avril 1979 en remplaçant, à l'article 9, « la requérante » par « Alberta Transportation ».

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