Décision n° 143-C-A-2021

[1] Les demandeurs ont acheté deux billets aller-retour auprès de la défenderesse pour un vol de Kelowna (Colombie-Britannique) à Huatulco, Mexique, via Vancouver (Colombie-Britannique), dont le départ était prévu le 22 novembre 2020. La défenderesse a annulé les vols des demandeurs en raison de la pandémie de COVID-19. La défenderesse a tout d’abord donné un crédit aux demandeurs, puis, le 18 octobre 2021, elle leur a remboursé le prix des billets. Les demandeurs font valoir que les remboursements devraient être versés plus rapidement que ce qui a été fait dans leur cas.

[2] Lorsque l’Office se penche sur une plainte relative au transport aérien, sa compétence s’étend, entre autres, à la question d’examiner si le transporteur a correctement appliqué les conditions de transport énoncées dans son tarif. Si l’Office conclut que le transporteur n’a pas correctement appliqué son tarif, il peut ordonner au transporteur de prendre les mesures correctives que l’Office estime indiquées, ou de verser des indemnités à quiconque pour toutes dépenses supportées en raison de la non-application du tarif. Dans le cas présent, les demandeurs n’allèguent pas que la défenderesse a contrevenu à une des conditions de transport applicables qui sont énoncées dans son tarif intitulé International Passenger Rules and Fares Tariff No. WS1 Containing Local Rules, Fares & Charges on Behalf of WestJet Applicable to the Transportation of Passengers and Baggage Between Points in United States/Canada and Points in Area 1/2/3 and Between the US and Points in Canada, CTA No. 518 (tarif), ni ne demandent le remboursement de dépenses qu’ils ont engagées en raison des annulations de vols. Ils indiquent plutôt quelles devraient être, selon eux, les conditions, au lieu de ce qu’elles sont ou de la manière dont il y a eu contravention.

[3] La rapidité avec laquelle les transporteurs fournissent les remboursements est abordée dans le Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens proposé, qui a été publié le 3 juillet 2021 dans la Partie I de la Gazette du Canada aux fins d’examen et de commentaires de la part du public.

[4] Étant donné qu’aucune condition de transport dans le tarif s’appliquant au voyage des demandeurs n’impose un délai pour le versement de remboursements et qu’il n’y a aucune mesure corrective pour les demandeurs, l’Office rejette la demande.