Décision n° 143-R-2005
le 17 mars 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-1073 de l'Office national des transports en date du 21 novembre 1988, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 854 (antérieurement le chemin secondaire 854) et la subdivision Wainwright (point milliaire 214,16), près de Ryley, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/709-214.16
Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le Comté de Beaver indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'arrêté no 1988-R-1073 et que celui-ci devrait être modifié.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'arrêté no 1988-R-1073 du 21 novembre 1988 en remplaçant, à l'article 5, « le comté de Beaver no. 9 » par « Alberta Transportation ».
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