Décision n° 144-R-2005
le 17 mars 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-19755 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 11 décembre 1974, afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la route secondaire 857 (antérieurement le chemin secondaire 857, à l'ouest de la section 30, canton 48, rang 14, à l'ouest de quatrième méridien) et la subdivision Wainwright (point milliaire 197,22), à Bruce dans le comté de Beaver, dans la province d'Alberta.
Référence no R8050/709-197.22
Alberta Transportation a avisé l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) qu'elle est maintenant l'administration routière au franchissement.
Le Comté de Beaver indique qu'il accepte le changement d'administration routière proposé.
La Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada ne s'oppose pas au changement d'administration routière.
L'Office a examiné les pièces déposées et a constaté, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC), qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances depuis la délivrance de l'ordonnance no R-19755 et que celle-ci devrait être modifiée.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'article 32 de la LTC, modifie par les présentes l'ordonnance no R-19755 du 11 décembre 1974 en remplaçant, à l'article 4, « le comté de Beaver » par « Alberta Transportation ».
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