Décision n° 146-A-2010

le 27 avril 2010

Références n^os M4210/S527-2
M5000/S527-1

Sunwing Airlines Inc. a demandé à l'Office des transports du Canada (Office), en vertu de la section III de la partie IV du Règlement sur les transports aériens (RTA), un permis-programme en vue d'effectuer, pour le compte de Sunwing Tours Inc. exerçant son activité sous le nom de Sunwing Vacations, un vol affrété ABC/ITC de Toronto (Ontario), Canada à Huatulco (Mexique), le 2 avril 2010.

Elle a aussi demandé, en son nom et au nom d'Omni Air International, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Omni Air Express (Omni Air Express), l'autorisation visée en vertu de l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et de l'article 8.2 du RTA afin de permettre à Sunwing Airlines Inc. d'exploiter ce service au moyen d'un aéronef de type B757 avec équipage fourni par Omni Air Express.

Puisque la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du RTA, une exemption de l'application de cette disposition est nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Sunwing Airlines à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

Sunwing Airlines Inc. est autorisée à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Après étude de la demande de permis-programme, l'Office accorde le permis-programme pour opérer le vol affrété ABC/ITC 2010-134-AT.

L'Office a étudié la demande et les documents déposés à l'appui de celle-ci et il est convaincu qu'elle est conforme aux exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par Sunwing Airlines Inc. d'un aéronef avec équipage appartenant à Omni Air Express, ainsi que la fourniture par cette dernière de cet aéronef avec équipage à Omni Air Express, afin de permettre à cette dernière d'exploiter un service international à la demande de Toronto à Huatulco, au moyen d'un aéronef de type B737 avec équipage fourni par Omni Air Express le 2 avril 2010, sous réserve des conditions suivantes :

1. Le service aérien est exploité aux termes de la licence internationale service à la demande de Sunwing Airlines Inc.
2. Sunwing Airlines Inc. conserve le contrôle commercial du vol et Omni Air Express conserve le contrôle opérationnel du vol et sera payée en fonction du montant prévu pour la location de l'aéronef avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou de toute autre formule de partage des recettes.
3. Sunwing Airlines Inc. et Omni Air Express doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.

Cette décision entre en vigueur le 2 avril 2010, date à laquelle cette autorisation a été communiquée verbalement.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• John Scott