Décision n° 146-A-2011

le 28 avril 2011

Référence n^o M4835-52-3

Polskie Linie Lotnicze LOT SA (LOT Polish Airlines SA) (LOT Polish Airlines), en son nom et au nom de Air Italy S.p.A. (Air Italy), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à LOT Polish Airlines d'exploiter son service international régulier entre Varsovie, Pologne et Toronto (Ontario), Canada en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Air Italy, du 30 avril au 6 mai 2011.

Puisque la demande n'a pas été déposée au moins 45 jours avant le premier vol prévu, tel que l'exige le paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), une exemption de l'application de cette disposition est nécessaire. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait LOT Polish Airlines à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

LOT Polish Airlines est autorisée en vertu d'une licence à exploiter des services internationaux réguliers conformément à l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de la LTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par LOT Polish Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Air Italy, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à LOT Polish Airlines, afin de permettre à LOT Polish Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre Varsovie et Toronto en utilisant des aéronefs avec équipage fournis par Air Italy, du 30 avril au 6 mai 2011.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. LOT Polish Airlines doit détenir la licence valide requise.
2. LOT Polish Airlines conservera le contrôle commercial des vols. Air Italy conservera le contrôle opérationnel des vols et sera payée en fonction du montant prévu pour la location des aéronefs avec équipage et non selon le volume de trafic transporté ou toute autre formule de partage de recettes.
3. LOT Polish Airlines et Air Italy doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. LOT Polish Airlines doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
5. LOT Polish Airlines et Air Italy doivent informer l'Office à l'avance de tout changement apporté à l'information qui a été fournie à l'appui de la présente demande.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• Jean-Denis Pelletier, ing.