Décision n° 148-A-2013

Cathay Pacific Airways Limited (Cathay Pacific) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) un droit extrabilatéral afin de lui permettre d’exercer des droits de trafic de la cinquième liberté entre Winnipeg (Manitoba), Canada et Kitakyūshū, Japon, sur un vol international régulier tout-cargo entre Winnipeg et Hong Kong, afin de transporterdes chevaux vivants entre le Canada et le Japon le 15 avril 2013.

Cathay Pacific est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international régulier conformément à l’Accord sur les  services aériens conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de Hong Kong, signé le 24 juin 1988 (Accord).

Aux termes de l’Accord, il n’existe aucune disposition permettant d’exercer des droits de trafic de la cinquième liberté pour les services tout-cargo entre des points situés au Canada et des points situés au Japon.

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge, la ligne aérienne canadienne désignée pour desservir Hong Kong, ne s’est pas opposée à la demande.

L’Office peut modifier, en vertu du paragraphe 78(2) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), à titre provisoire, les conditions d’une licence pour un service aérien international qui n’est pas prévu aux termes d’un accord.

L’Office a étudié la demande et les documents à l’appui et il estime indiqué d’accorder ce droit.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 78(2) de la LTC, modifie la condition n^o 2 de la licence de Cathay Pacific de façon à lui permettre d’exercer des droits de trafic de la cinquième liberté entre Winnipeg et Kitakyūshū sur un vol international régulier tout-cargo entre Winnipeg et Hong Kong, afin de transporter des chevaux vivants entre le Canada et le Japon le 15 avril 2013.

À tous les autres égards, le service devra être exploité en conformité avec l’Accord.