Décision n° 15-A-2004

le 8 janvier 2004

Références n^os M4210/S491-1
M4210/S491-2

Mamontov Enterprises Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Skystar Air (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) le rétablissement des licences n^os 030046 et 030047. La demande a été reçue le 5 janvier 2004.

Aux termes de la licence n^o 030046, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 030047, la licenciée est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Par la décision n^o 628-A-2003 du 4 novembre 2003, les licences n^os 030046 et 030047 étaient suspendues conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC). Conformément à cette décision, la licenciée avait un an à compter de la date de cette décision pour déposer une demande en vue de rétablir lesdites licences.

Après étude de la demande, l'Office est convaincu que la licenciée répond aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i) à (iii) et 73(1)a)(i) à (iii) de la LTC.

Par conséquent, la suspension des licences n^os 030046 et 030047 imposée par la décision n^o 628-A-2003 du 4 novembre 2003 n'est plus en vigueur.