Décision n° 15-A-2011

le 19 janvier 2011

Référence n^o M4835-23-1

Kabushiki Kaisha Nippon Koku International (Japan Airlines International Co. Ltd.) exerçant son activité sous le nom de Japan Airlines et JAL (Japan Airlines), en son nom et au nom d'American Airlines, Inc. (American Airlines), a demandé à l'Office des transports du Canada (Office)une autorisation afin de permettre àAmerican Airlinesd'exploiter son service international régulier entreles États-Unis d'Amériqueetle Japonen vendant des services de transport en son nom sur les volseffectués par Japan Airlines entre Vancouver, (Colombie-Britannique) Canada et Tokyo, Japon.

Japan Airlines a également demandé d'être soustraite à l'application du paragraphe 8.2(2) du Règlement sur les transports aériens (RTA), lequel exige le dépôt d'une demande d'autorisation au moins 45 jours avant le premier vol prévu. L'Office estime qu'il n'est pas commode d'appliquer le paragraphe 8.2(2) du RTA dans le cas présent. Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), soustrait Japan Airlines à l'application du paragraphe 8.2(2) du RTA.

American Airlines est autorisée à exploiter un service international régulier conformément à l'Accord suivant relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007 (Accord). Aux termes de l'Accord, American Airlines peut desservir des pays tiers via le Canada.

L'Office a étudié la demande et les documents à l'appui et il est convaincu qu'elle est conforme aux autres exigences de l'article 8.2 du RTA.

En ce qui a trait à la durée de la validité de l'autorisation demandée, l'Office estime indiqué de l'accorder pour une période de trois (3) ans.

Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 60(1)b) de laLTC et à l'article 8.2 du RTA, autorise l'utilisation par American Airlines d'aéronefs avec équipage fournis par Japan Airlines, et la fourniture par cette dernière de ces aéronefs avec équipage à American Airlines, afin de permettre à American Airlines d'exploiter son service international régulier sur les routes autorisées entre les États-Unis d'Amérique et le Japon en vendant des services de transport en son nom sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver et Tokyo, pour une période de trois ans à compter de la date de cette décision.

Cette autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

1. American Airlines doit détenir la licence valide requise.
2. Le service aérien autorisé ne peut être offert que pendant la période de validité d'unaccord de partage de codesautorisant la prestation de ce service.
3. Japan Airlines et American Airlines doivent continuer de se conformer aux exigences relatives à l'assurance décrites aux paragraphes 8.2(4), 8.2(5) et 8.2(6) du RTA.
4. American Airlines doit continuer de se conformer aux exigences relatives à la divulgation au public décrites à l'article 8.5 du RTA.
5. Japan Airlines et American Airlines doivent fournir à l'Office une copie de tout nouvel accord ou de toute modification à leuraccord de partage de codes, y compris toute annexe, nouvelle ou modifiée, et ce, sans tarder.
6. Les services de transport aérien utilisant le code d'American Airlines sur les vols effectués par Japan Airlines entre Vancouver et Tokyo ne peuvent être vendus séparément et ne doivent être offerts qu'aux fins d'acheminement du trafic de façon continue sous le code d'American Airlines entre les États‑Unis d'Amérique et le Japon.

Cette autorisation ne soustrait pas Japan Airlines et American Airlines à l'obligation de se conformer aux exigences d'autres lois ou règlements, y compris ceux qu'applique Transports Canada.

Membres

• Raymon J. Kaduck
• J. Mark MacKeigan